Rapports publiés

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Rapports publiés

Vous trouverez sur cette page l'ensemble des rapports d'initiative citoyenne publiés depuis 2022 :

Campagne 2022

Le recours par l’état à des cabinets de conseil privé ;

Pour remplir leurs missions, l’État et ses établissements publics font appel, en appui de leurs propres services et pour des prestations en principe ponctuelles et à forte technicité, à des cabinets privés qu’ils mandatent dans le cadre de marchés publics. Pour près des trois quarts des 890 M€ versés à ce titre par l’État en 2021, les prestations externalisées concernent le domaine informatique. Les autres missions commandées, objets du présent rapport de la Cour, portent sur des prestations de conseil. Elles comportent, à la différence des précédentes, une dimension essentiellement intellectuelle prenant la forme de travaux d’études, de conception, d’accompagnement et d’aide à la mise en œuvre de projets.

L’évaluation de l’efficacité et la détection de la fraude fiscale des particuliers ;

Les contributions citoyennes à l’origine de la présente enquête ont justifié cette proposition par « la nécessité de vérifier que l’administration dispose de moyens efficaces de détection de la fraude fiscale des particuliers », signe de l’attachement des Français au civisme fiscal et au principe d’égalité devant l’impôt. Conformément à la demande faite à la Cour, le présent rapport ne traite que des impôts directement acquittés par les particuliers. Ceux-ci représentaient plus de 160 Md€ en 2022. Une lutte efficace contre la fraude fiscale constitue non seulement l’une des conditions du consentement à l’impôt, mais également un enjeu budgétaire, puisque le montant total des sommes recouvrées par l’administration fiscale après contrôle s’est élevé à 14,6 Md€ en 2022, dont un peu plus du tiers sur des particuliers.

Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs ;

Les fédérations de chasseurs ne sont pas seulement des associations représentant et défendant les intérêts des chasseurs au nombre de près d’un million. Le réseau des fédérations est chargé de missions de service public déterminantes pour l’organisation et l’encadrement de la pratique de la chasse - qui, au-delà d’être un loisir, doit participer à la gestion durable de la faune et contribuer à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines. La loi du 24 juillet 2019 a modifié le périmètre de ces missions et leur financement, avec un impact de près de 40 M€ en dépenses annuelles supplémentaires de l’État. Trois ans après cette réforme et à la suite de la contribution citoyenne reçue en 2022, la Cour a décidé de mener une enquête afin d’examiner comment ces missions sont financées et exercées et d’établir un premier bilan de la mise en œuvre du fonds créé en 2019 en faveur de la protection et de reconquête de biodiversité.

L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ;

L’inclusion scolaire vise à assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue en France un principe de droit. Les effectifs d’élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont ainsi triplé, passant de 155 361 élèves à la rentrée 2006 à 436 085 en 2022. Sur le plan quantitatif, le système scolaire a su se transformer. Néanmoins, le parcours des élèves et de leurs familles reste complexe : information sur les solutions et les parcours, fluidité des transitions entre milieux scolaires ordinaires et médico-sociaux, orientation scolaire ou encore insertion socio-professionnelle. L’évaluation de la Cour, faisant suite à une sollicitation citoyenne en 2022, porte sur le parcours de ces élèves, depuis leur entrée en école maternelle à partir de l’âge de trois ans, jusqu’à leur sortie du lycée. Elle débouche sur quatre messages clés.

L’égalité entre les femmes et les hommes ;

Depuis 2017, une forte demande sociale d’égalité entre les femmes et les hommes s’exprime, motivée par la persistance d’inégalités et concomitante de la montée en puissance du mouvement #MeToo. Les violences faites aux femmes, notamment conjugales, font l’objet d’une sensibilité particulière accentuée lors de la crise sanitaire. En réponse à l’attente d’une égalité réelle, ce sujet a été déclaré grande cause du quinquennat en 2017 par le Président de la République. Si cette déclaration a conduit à l’organisation de temps forts et à l’annonce de mesures ayant donné une visibilité à la question, elle ne s’est toutefois pas traduite par la définition et la déclinaison d’une stratégie globale.

L’intérim médical et la permanence des soins.

Campagne 2023