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Changements sur "Le contrôle de l'attribution des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance"
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Le contrôle de l'attribution des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance
- les administrations concernées :
Les EPCI (CDA - CDC - Métropoles etc...) - Régions (administrations publiques qui ont la compétence \"Economique\" & \"Tourisme\").
- les acteurs à associer :
La direction générale des finances publiques
La direction générale du Trésor
La direction du budget
La direction générale des entreprises
Les syndicats patronal : MEDEF, CPME, U2P (organisations patronales) UMIH
CCI (entités vers lesquelles les territoires se sont tournés pour l'obtention des fichiers de contacts des entreprises - coordonnées...).
- Actualité du sujet :
Mise en œuvre très rapide à cause de la situation de crise sanitaire - Attribution d'aides dans le cadre du plan de relance COVID 19.
- Les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter :
Dans le cadre de cette première évaluation, un travail commun entre la Cour et les CRC permettrait d'avoir une vision globale des différences territoriales dans l'application du dispositif.
Contrôle de l'attribution des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance de la COVID.
- Modalités d'attributions (Taille de l'entreprise - nombre d'emplois - CA - Date de création de l'entreprise - Code APE).
- Enveloppes budgétaires dédiées
- Contrôles des outils métiers de gestion du traitement de l'attribution des aides par les services publics de type \"services développement économique\". Outils agrées ? Certifiés ?
- Contrôles des justificatifs pour obtenir les aides budgétaires publiques.
- Moyens humains (RH), mis en place pour déployer les aides de l'Etat - Formation des agents pour l'analyse des demandes de subventions.
- Mise à disposition des données au grand public dans le cadre de l'Open DATA - référentiel des données brutes et fichiers de données brutes
- Contrôle des assemblés décisionnaires des attributions des subventions aux entreprises. Capitalisation des délibérations, des décisions, prises par les territoires les collectivités.
Que concerne mon sujet ? Un sujet innovant jamais connu à ce jour.
- une politique publique inédite au national - Plan de Relance COVID 19,
- le fonctionnement d’un organisme public.
Quelle doit être la période d’étude ?
- les deux dernières années soit 2020 à 2022 et ou période couverte par l'action du Plan France Relance.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- Enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- Fonctionnement qui pourrait être amélioré.
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Le contrôle de l'attribution des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance
- les administrations concernées :
Les EPCI (CDA - CDC - Métropoles etc...) - Régions (administrations publiques qui ont la compétence \"Economique\" & \"Tourisme\").
- les acteurs à associer :
La direction générale des finances publiques
La direction générale du Trésor
La direction du budget
La direction générale des entreprises
Les syndicats patronal : MEDEF, CPME, U2P (organisations patronales) UMIH
CCI (entités vers lesquelles les territoires se sont tournés pour l'obtention des fichiers de contacts des entreprises - coordonnées...).
- Actualité du sujet :
Mise en œuvre très rapide à cause de la situation de crise sanitaire - Attribution d'aides dans le cadre du plan de relance COVID 19.
- Les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter :
Dans le cadre de cette première évaluation, un travail commun entre la Cour et les CRC permettrait d'avoir une vision globale des différences territoriales dans l'application du dispositif.
Contrôle de l'attribution ou non attribution, des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance de la COVID.
- Modalités d'attributions (Taille de l'entreprise - nombre d'emplois - CA - Date de création de l'entreprise - Code APE).
- Enveloppes budgétaires dédiées
- Contrôles des outils métiers de gestion du traitement de l'attribution des aides par les services publics de type \"services développement économique\". Outils agrées ? Certifiés ?
- Contrôles des justificatifs pour obtenir les aides budgétaires publiques.
- Moyens humains (RH), mis en place pour déployer les aides de l'Etat - Formation des agents pour l'analyse des demandes de subventions.
- Mise à disposition des données au grand public dans le cadre de l'Open DATA - référentiel des données brutes et fichiers de données brutes
- Contrôle des assemblés décisionnaires des attributions des subventions aux entreprises. Capitalisation des délibérations, des décisions, prises par les territoires les collectivités.
- Contrôler les refus d'attributions de subventions au même titre que les acceptations.
Que concerne mon sujet ? Un sujet innovant jamais connu à ce jour.
- une politique publique inédite au national - Plan de Relance COVID 19,
- le fonctionnement d’un organisme public.
Quelle doit être la période d’étude ?
- les deux dernières années soit 2020 à 2022 et ou période couverte par l'action du Plan France Relance.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- Enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- Fonctionnement qui pourrait être amélioré.
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