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• présence d’une page accessibilité contenant :

o  la déclaration d’accessibilité du site, avec mention de l’état de conformité au RGAA,
o  le schéma pluriannuel de mise en accessibilité établi au niveau de l’organisme,
o  le plan d’action de l’année en cours incluant le bilan des actions réalisées l’année précédente.

Des enjeux financiers sont attachés à ce thème de contrôle. En effet, dans le cadre de la loi en vigueur au 6 septembre 2023, l’absence de mention en page d’accueil, de déclaration d’accessibilité ou de schéma pluriannuel de mise en accessibilité est passible d’une sanction administrative de 20 000 € par site Internet défaillant. Lorsqu’aura été prise l’ordonnance prévue au VII de l’article 16 de la loi no 2023-171 du 9 mars 2023, les enjeux financiers seront encore plus importants puisque seront également sanctionnables les défauts d’accessibilité proprement dits et non plus seulement les manquements aux obligations déclaratives.

Il est à noter que cet examen de la manière dont les organismes contrôlés respectent leurs obligations relatives à l’accessibilité numérique est de même nature que la vérification du respect du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) que les juridictions financières effectuent désormais de manière systématique.
L’accessibilité des sites Internet aux personnes handicapées n’étant pas moins importante que la protection des données personnelles, il apparaît logique que les juridictions financières vérifient le respect de la réglementation relative à l’accessibilité numérique.

Cette proposition correspond aux critères fixés en 2022 par la Cour des comptes :

• le thème proposé est nouveau ;
• l’auditabilité est simple ;
• l’appréciation portée par la Cour ou la CRTC permettra de mieux sensibiliser les organismes au respect de leurs obligations ;
• la popularité de la proposition sera mesurée à l’aide du nombre de soutiens ;
• le thème est en adéquation avec les moyens des juridictions financières puisqu’il ne nécessite pas de compétences particulières à acquérir ; la charge de travail pour chaque organisme contrôlé est de l’ordre de deux à quatre heures.

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  La proposition ne porte pas sur un contrôle spécifique mais sur un thème à intégrer dans chaque contrôle mené par la Cour des comptes ou une chambre régionale et territoriale des comptes.

  Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tous les organismes publics, ainsi que certains organismes privés, sont tenus de rendre accessibles aux personnes handicapées leurs services de communication au public en ligne (essentiellement leur sites Internet).
  Il ressort des travaux menés par diverses associations que cette obligation légale est très mal respectée.
  Il serait donc utile que, à l'occasion de chaque contrôle mené par une juridiction financière (Cour des comptes ou chambre régionale et territoriale des comptes), soit examinée la manière dont l’organisme contrôlé respecte ses obligations relatives à l’accessibilité numérique.

  Il ne s’agit pas pour les magistrats financiers de faire un audit technique de l’accessibilité, mais simplement de vérifier la manière dont l’organisme contrôlé respecte ses obligations déclaratives.
  Concrètement, pour chaque site Internet de l’organisme contrôlé, les points suivants doivent être vérifiés :

  • présence en page d’accueil de la mention du niveau d’accessibilité (« totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ») ;
  • présence d’une page accessibilité contenant :

  o  la déclaration d’accessibilité du site, avec mention de l’état de conformité au RGAA,
  o  le schéma pluriannuel de mise en accessibilité établi au niveau de l’organisme,
  o  le plan d’action de l’année en cours incluant le bilan des actions réalisées l’année précédente.

  Des enjeux financiers sont attachés à ce thème de contrôle. En effet, dans le cadre de la loi en vigueur au 6 septembre 2023, l’absence de mention en page d’accueil, de déclaration d’accessibilité ou de schéma pluriannuel de mise en accessibilité est passible d’une sanction administrative de 20 000 € par site Internet défaillant. Lorsqu’aura été prise l’ordonnance prévue au VII de l’article 16 de la loi no 2023-171 du 9 mars 2023, les enjeux financiers seront encore plus importants puisque seront également sanctionnables les défauts d’accessibilité proprement dits et non plus seulement les manquements aux obligations déclaratives.

  Il est à noter que cet examen de la manière dont les organismes contrôlés respectent leurs obligations relatives à l’accessibilité numérique est de même nature que la vérification du respect du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) que les juridictions financières effectuent désormais de manière systématique.
  L’accessibilité des sites Internet aux personnes handicapées n’étant pas moins importante que la protection des données personnelles, il apparaît logique que les juridictions financières vérifient le respect de la réglementation relative à l’accessibilité numérique.

  Cette proposition correspond aux critères fixés en 2022 par la Cour des comptes :

  • le thème proposé est nouveau ;
  • l’auditabilité est simple ;
  • l’appréciation portée par la Cour ou la CRTC permettra de mieux sensibiliser les organismes au respect de leurs obligations ;
  • la popularité de la proposition sera mesurée à l’aide du nombre de soutiens ;
  • le thème est en adéquation avec les moyens des juridictions financières puisqu’il ne nécessite pas de compétences particulières à acquérir ; la charge de travail pour chaque organisme contrôlé est de l’ordre de deux à quatre heures.
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