Informations légales

Conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la plateforme citoyenne de la Cour des comptes doit être accessible. Cela signifie qu'une personne porteuse de handicap, ainsi que toute autre personne qui se trouve dans une situation qui rend difficile l'accès à l'information sur la plateforme, peut accéder au contenu avec succès, permettant ainsi à l’ensemble des citoyennes et citoyens de contribuer.

La plateforme applique la norme WAI (Web Accessibility Initiative) adoptée par l'Union européenne. L'objectif est que cette plateforme soit conforme aux directives d'accessibilité de niveau AA définies par la norme WAI (WCAG 2.1).

Sa conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) est en cours d’évaluation.

Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, merci de nous contacter via notre adresse de contact ou par voie postale à l'adresse suivante :

Cour des comptes
Direction de la communication
13, rue Cambon
75100 Paris Cedex 1

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits (notamment, par ce formulaire de contact ou au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 au coût d'un appel local).