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Contrôle et transparence du financement public des EHPAD : montant versé, bonne utilisation des fonds, remboursement du trop versé, etc.
Que concerne mon sujet ?
- Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.
- L’ensemble des financements accordés aux EHPAD : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les 5 dernières années.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
-
Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un « prix de journée » devraient être à peu près les mêmes pour tous les EHPAD.
Le « prix de journée » n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins » ni même le taux de remplissage moyen de l’EHPAD. -
Un enjeu de transparence pour les citoyens qui veulent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
L'accès aux « décisions tarifaires du forfait global de soins » est souvent impossible.
Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer. -
Un enjeu de bon usage des financements publics, car les dotations « forfait global de soins » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés et il y a très peu de contrôle par les Agences Régionales de Santé.
Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris. -
Un enjeu d'efficacité : L’argent public versé aux EHPAD par les Agences Régionales de Santé doit être bien utilisé. Il n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.
Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soins » augmenté de 63 % sur les cinq dernières années, et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD, par année, par département et par région.
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21 commentaires
Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe) (Lien externe)
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
Controle absolument necessaire
Contrôle stricte + publication des résultats
Une égalité dans les subventions pour les ehpads publics et associatifs , contrôle nécessaire !
Je m'associe à vos actions pour ce contrôle indispensable pour les EHPAD!
Un contrôle indispensable à minima pour aller vers une transparence de la gestion à tous les niveaux.
Il est urgent de contrôler l'argent des EHPAD pour plus d'égalité au niveau des soins à donner aux personnes âgées...Il est urgent de veiller à plus d'égalité entre les différents établissements.
Le taux d'encadrement au niveau des soins est insuffisant. Alors il faut oeuvrer pour une amélioration des conditions de travail du personnel avec plus de soignants engagés avec un salaire décent.
je soutiens cette proposition. Merci
Esperance et confiance
Trop grande opacité. Besoin important d'égaliser sur le territoire les tarifs. Ils sont trop élevés au vu de la qualité basse. Certains patients ne profitent de rien mais paient aussi cher que ceux qui profitent des animations ou sorties et soins externes.... ??!!
ARS incompétente.
Urgent
Urgent et nécessaire protégez nos Aînées ce n’est passé l’argent gratuit!
Merci pour ce projet. Après le scandale Orpea, il y a bien besoin de mettre des contrôles efficaces en place pour que les personnes âgées fragiles puissent être accueillies et accompagnées avec humanité, hors de toute recherche malhonnête de gains.
Adhesion totale pour un controle assidu des epadh par un organisme independant
controle du financement comme articulation entre UDAF qui dit gerer les personnes en tutelle, et les conseils departementaux /service personnes agees et handicap/ cette triologie est à controler++
Les epadh sont des etablissements de lieu de vie avant tout ..les administrateurs ,certains directions , imposent leur reglements , manque de transparence totale avec les familles qui financent une partie et manque de qualité dans la prise en charge des aines
Pour ma part je suis profamille et propose l integration des familles volontaires dans le plan de soin et de vie de leurs parents....cela impliquerait plus de transparence et diminuerait la charge financiere des familles par leur implication a certaines "taches legitimes" comme aide aux repas aux soins d hygiene etc....
je soutiens le contrôle
beaucoup de dysfonctionnement car
des directeurs positionnés sur 2 structures (encadrement défaillant)
plus de médecin coordonnateur, plus de psy
Bp d’absentéisme
Bp de turn-over
Bp de CDD courte durée
Bp de CDD sur poste vacant
peu d'animation : 3h par jour sur 7h20 de travail de l'animatrice?, peu d'animations pour les alzheimer et les très diminués, bp d'individuel
amplitude horaire et durée entre repas pas respectées,
budget non connu en restauration,
comprendre les augmentations du loyer et les différences de coûts (entre gdes et ptes chambres (2000€ d'écart/ an) et gdes et dbles (4000€ /an) [vieux EHPAD]) (réponse : on ne sait, pas décision du département, l'ARS serait défavorable à cette communication)
Les CVS dysfonctionnent,et le personnel élu est absent car travaille et non remplacé,
arriver à une égalité de traitement entre hôpitaux et établissements publics
pouvez vous rajouter les résidences seniors ou nous avons des problèmes ( douches ......)
Projet pertinent, d'autant plus maintenant avec la démographie en vieillissement.
Il n'est que temps de faire que nos aînés soient ainsi protégés
Contrôler l'utilisation de l'argent public versé est non seulement la moindre des choses, mais c'est aussi lutter contre la maltraitance institutionnelle, c'est-à-dire une maltraitance qui s'installe jour après jour, qui découle du fonctionnement même de l'établissement, un fonctionnement d'usine où tout est rationalisé par souci de rentabilité: les toilettes, les repas, les soins d'hygiène mais aussi les suivis médicaux, les besoins en kinésithérapie, en orthophonie, en petit matériel... Comment sont dépensées les "dotations globales", destinées à régler tous ces frais, que les ARS versent aux EHPAD? Ne pas vérifier ce qui est fait de cet argent, c'est accepter que nos parents soient les victimes d'un accompagnement défaillant, c'est accepter que le personnel devienne lui aussi une variable d'ajustement dans le calcul du plus grand profit possible, et c'est fermer les yeux sur la souffrance de tous: résidents, salariés, familles...
Depuis 10 ans, on a des rapports sur les établissements pour personnes âgées. On sait donc déjà ce qui ne va pas (à savoir qu’il n’y a pas assez de moyens financiers et humains), et par conséquent ce qu’il faudrait faire pour améliorer l’accompagnement des seniors.
Les scandales des groupe Korian et Orpéa (réduction des effectifs et du matériel, détournement de fonds publics, organisation de la maltraitance) ne sont pas propres à l’ensemble du secteur du grand âge. Ils sont le poison d’une politique stratégique de ces grands groupes lucratifs qui ne cherchaient qu’à faire de l’argent sur le dos des vieux. Les autres Ehpad essaient de gérer de leur mieux avec le peu de moyens financiers que les pouvoirs publics donnent et un secteur RH en crise.
Sur la transparence des Ehpad > un site public explique déjà le détail de ce qu’un résident doit payer pour chaque établissement.
Il faut aider ces directeurs gestionnaires qui n’en peuvent plus de travailler avec « des bouts de ficelles »
Un grand merci
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