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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Contrôle et transparence du financement public des EHPAD : montant versé, bonne utilisation des fonds, remboursement du trop versé, etc.
Que concerne mon sujet ?
- Le fonctionnement des Agences Régionales de Santé.
- L’ensemble des financements accordés aux EHPAD : les dotations « forfait global de soins » et les Contrats Non Reconductibles.
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les 5 dernières années.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
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Un enjeu d’équité entre tous les EHPAD. Les dotations moyennes versées, représentées par un « prix de journée » devraient être à peu près les mêmes pour tous les EHPAD.
Le « prix de journée » n'est plus systématiquement affiché sur les « décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins » ni même le taux de remplissage moyen de l’EHPAD. -
Un enjeu de transparence pour les citoyens qui veulent comprendre les différences de financements entre plusieurs EHPAD.
L'accès aux « décisions tarifaires du forfait global de soins » est souvent impossible.
Des ARS ou des délégations départementales refusent de les communiquer. -
Un enjeu de bon usage des financements publics, car les dotations « forfait global de soins » ou les Crédits Non Reconductibles ne sont pas toujours bien utilisés, ou pas toujours totalement utilisés et il y a très peu de contrôle par les Agences Régionales de Santé.
Depuis 2017, suite aux modifications liées à la nouvelle loi AVS, les excédents de dotations ne sont plus repris. -
Un enjeu d'efficacité : L’argent public versé aux EHPAD par les Agences Régionales de Santé doit être bien utilisé. Il n’a jamais fait l’objet d’une étude d’évolution sur la durée.
Par exemple un EHPAD a vu sa dotation « forfait global de soins » augmenté de 63 % sur les cinq dernières années, et à priori les sommes versées n’auraient pas été totalement utilisées.
A notre connaissance il n’y a pas de suivi informatique des dotations versées, par EHPAD, par année, par département et par région.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale, ce sont deux sujets qui ont été retenus : elles concernent les fraudes aux retraites versées à l'étranger et le personnel soignant dans les structures de soin.
Une publication de février 2022 de la Cour pourrait vous intéresser, elle concerne la prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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