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• une comparaison des planchers décidés par ces universités, notamment vis-à-vis des planchers mis en œuvre par les administrations centrales du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les planchers des autres ministères.

Il est également demandé à la Cour de proposer toute recommandation en vue d'améliorer l'attractivité des emplois des universités et de faire les éventuels rappels à la loi qui pourraient être nécessaires. Ces rappels et recommandations seraient à adresser à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux présidents des universités.

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  Depuis 2014, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) s'est développé. Il appartient à chaque administration de le mettre en œuvre pour les corps qui y adhérent.

  Parallèlement, le législateur a confié la mise en œuvre du RIFSEEP aux universités.

  Or, la Cour des comptes a rappelé à plusieurs reprises aux universités dans le cadre de ses observations des retards ou des manquements dans l'application de cette réforme bientôt décennale. Outre l'absence de transparence sur la rémunération de ces agents, cela interroge d'une part sur la volonté du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exercice de son pouvoir de tutelle mais d'autre part sur le financement des universités pour la rémunération de ses agents.

  Cette réflexion trouve aujourd'hui encore plus de sens avec un contexte de développement de corps interministériels et une baisse de l'attractivité de la fonction publique.

  Ainsi, il est demandé à la Cour d'établir une évaluation de la politique de rémunération des agents des universités soumis au RIFSEEP, pour la filière IRTF et pour la filière AENES, en faisant notamment :

  • un recensement des universités appliquant ou non le RIFSEEP
  • une comparaison des planchers décidés par ces universités, notamment vis-à-vis des planchers mis en œuvre par les administrations centrales du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les planchers des autres ministères.

  Il est également demandé à la Cour de proposer toute recommandation en vue d'améliorer l'attractivité des emplois des universités et de faire les éventuels rappels à la loi qui pourraient être nécessaires. Ces rappels et recommandations seraient à adresser à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux présidents des universités.

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