Bilan des précédentes campagnes

Vous trouverez sur cette page l'ensemble des rapports d'initiative citoyenne publiés depuis 2022 :

Le recours par l’état à des cabinets de conseil privé ;

Pour remplir leurs missions, l’État et ses établissements publics font appel, en appui de leurs propres services et pour des prestations en principe ponctuelles et à forte technicité, à des cabinets privés qu’ils mandatent dans le cadre de marchés publics. Pour près des trois quarts des 890 M€ versés à ce titre par l’État en 2021, les prestations externalisées concernent le domaine informatique. Les autres missions commandées, objets du présent rapport de la Cour, portent sur des prestations de conseil. Elles comportent, à la différence des précédentes, une dimension essentiellement intellectuelle prenant la forme de travaux d’études, de conception, d’accompagnement et d’aide à la mise en œuvre de projets.

 L’évaluation de l’efficacité et la détection de la fraude fiscale des particuliers ;

Les contributions citoyennes à l’origine de la présente enquête ont justifié cette proposition par « la nécessité de vérifier que l’administration dispose de moyens efficaces de détection de la fraude fiscale des particuliers », signe de l’attachement des Français au civisme fiscal et au principe d’égalité devant l’impôt. Conformément à la demande faite à la Cour, le présent rapport ne traite que des impôts directement acquittés par les particuliers. Ceux-ci représentaient plus de 160 Md€ en 2022. Une lutte efficace contre la fraude fiscale constitue non seulement l’une des conditions du consentement à l’impôt, mais également un enjeu budgétaire, puisque le montant total des sommes recouvrées par l’administration fiscale après contrôle s’est élevé à 14,6 Md€ en 2022, dont un peu plus du tiers sur des particuliers.

Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs ;

Les fédérations de chasseurs ne sont pas seulement des associations représentant et défendant les intérêts des chasseurs au nombre de près d’un million. Le réseau des fédérations est chargé de missions de service public déterminantes pour l’organisation et l’encadrement de la pratique de la chasse - qui, au-delà d’être un loisir, doit participer à la gestion durable de la faune et contribuer à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines. La loi du 24 juillet 2019 a modifié le périmètre de ces missions et leur financement, avec un impact de près de 40 M€ en dépenses annuelles supplémentaires de l’État. Trois ans après cette réforme et à la suite de la contribution citoyenne reçue en 2022, la Cour a décidé de mener une enquête afin d’examiner comment ces missions sont financées et exercées et d’établir un premier bilan de la mise en œuvre du fonds créé en 2019 en faveur de la protection et de reconquête de biodiversité.

 L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ;

L’inclusion scolaire vise à assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue en France un principe de droit. Les effectifs d’élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont ainsi triplé, passant de 155 361 élèves à la rentrée 2006 à 436 085 en 2022. Sur le plan quantitatif, le système scolaire a su se transformer. Néanmoins, le parcours des élèves et de leurs familles reste complexe : information sur les solutions et les parcours, fluidité des transitions entre milieux scolaires ordinaires et médico-sociaux, orientation scolaire ou encore insertion socio-professionnelle. L’évaluation de la Cour, faisant suite à une sollicitation citoyenne en 2022, porte sur le parcours de ces élèves, depuis leur entrée en école maternelle à partir de l’âge de trois ans, jusqu’à leur sortie du lycée. Elle débouche sur quatre messages clés.

 L’égalité entre les femmes et les hommes ;

Depuis 2017, une forte demande sociale d’égalité entre les femmes et les hommes s’exprime, motivée par la persistance d’inégalités et concomitante de la montée en puissance du mouvement #MeToo. Les violences faites aux femmes, notamment conjugales, font l’objet d’une sensibilité particulière accentuée lors de la crise sanitaire. En réponse à l’attente d’une égalité réelle, ce sujet a été déclaré grande cause du quinquennat en 2017 par le Président de la République. Si cette déclaration a conduit à l’organisation de temps forts et à l’annonce de mesures ayant donné une visibilité à la question, elle ne s’est toutefois pas traduite par la définition et la déclinaison d’une stratégie globale.

 L’intérim médical et la permanence des soins.

L’enquête porte ici sur les emplois médicaux dans les hôpitaux publics, à l’exclusion des autres professions soignantes et des établissements privés. Dans un contexte global de tensions quantitatives sur les ressources médicales, les hôpitaux publics font appel aux emplois temporaires pour assurer, en particulier, leurs obligations de continuité et de permanence des soins. Le recours à l’intérim médical a été conçu pour pallier des absences ponctuelles mais les solutions de remplacement ne relèvent pas du seul recours à l’intérim. Les hôpitaux publics emploient aussi des médecins sous contrat. Au cours des vingt dernières années, le recours à des contrats s’est fortement développé et induit des conséquences dommageables de plus en plus patentes.

Les taxes à faible rendement ;

En marge des principaux impôts que constituent les prélèvements sociaux, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, les contribuables assujettis en France acquittent un large éventail de taxes et d’impôts de natures diverses qu’il est convenu de rassembler sous le terme de « taxes à faible rendement ». Représentant des enjeux économiques modestes en comparaison des autres prélèvements obligatoires, ces taxes à faible rendement sont longtemps demeurées un angle mort de l’analyse de la fiscalité en France, en dépit de leur foisonnement et de leur pertinence discutable pour un grand nombre d’entre elles.

L’Office national des forêts et le défi de la transition écologique ;

Créé en 1964, l’Office national des forêts (ONF) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de la gestion durable des forêts publiques. En métropole, l’office a la charge d’environ 1,7 million d’hectares de forêts domaniales appartenant à l’État et 2,9 millions d’hectares appartenant à d’autres propriétaires forestiers publics, notamment les communes. Les principes encadrant la gestion de ces forêts sont, depuis 1827, définis dans le code forestier et constituent le « régime forestier ». Doté d’un budget de plus de 900 M€ et d’un effectif de 8 043 agents fin 2023, l’ONF gère 25 % de la surface forestière de métropole et commercialise 40 % des volumes de bois produits en France. L’ONF mène également des missions d’intérêt général pour le compte de l’État, par exemple en faveur de la préservation de la biodiversité. Son statut d’EPIC lui permet également d’intervenir dans le domaine concurrentiel en proposant des prestations de travaux, d’expertise ou de maîtrise d’œuvre.

La contribution de vie étudiante et de campus ;

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été instaurée par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ce dispositif, mis en place il y a six ans, entre désormais dans une phase de maturité. Cette taxe a permis de financer diverses initiatives visant à améliorer la vie étudiante au sein des établissements d’enseignement supérieur et des Crous (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires). Pour l'année 2023-2024, le montant total de la CVEC collecté auprès des étudiants a atteint 170 M€. En six ans, près de 900 M€ (nets des remboursements) ont été récoltés et redistribués.

La fraude aux retraites versées à l’étranger ;

Les pensions de retraite, y compris les pensions de réversion, ne sont pas soumises à une condition de résidence en France, à l’exception de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse). Elles peuvent être versées à des résidents hors de France, français ou étrangers, sur des comptes bancaires en France ou à l’étranger. L’enquête porte sur le régime général et le régime complémentaire Agirc-Arrco. Pour mener ses investigations, la Cour a mené des contrôles sur place en Espagne, au Maroc et en Algérie, pays à fort enjeu tant au niveau du nombre de pensionnés que du montant total de pensions versées. Des entretiens ont également été conduits à distance au Portugal. Les pensions de retraite versées à l’étranger sont sujettes aux risques de fraude connus pour l’ensemble des pensions de retraite (utilisation frauduleuse ou falsification de documents d’identité ou de pièces justificatives, fraude relative aux comptes bancaires…).

Les mobilités entre les secteurs public et privé ;

Ce rapport a été réalisé cinq ans après le vote de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a renforcé le dispositif de prévention des conflits d’intérêts en cas de départs des agents publics vers le secteur privé ou d’entrée dans le secteur public de personnes provenant du secteur privé. L’enquête a retenu un périmètre très large couvrant les trois fonctions publiques, d’État, territoriale et hospitalière. La question du contrôle déontologique ne peut être dissociée de celle de l’intérêt ou de l’opportunité des mobilités entre les secteurs public et privé, surtout pour l’administration et, in fine, pour la qualité du service public lui-même. Les juridictions financières ont surtout cherché à s’assurer que les administrations et les agents publics respectent les règles applicables à ces mobilités, comme les y ont invitées les auteurs des demandes d’enquête déposées sur la plateforme de participation citoyenne.

Le personnel non soignant à l'hôpital public ;

Selon certains, une proportion trop élevée, comparativement aux cliniques privées ou aux établissements hospitaliers d’autres pays, serait la manifestation d’une moindre efficacité de l’hôpital public français. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait ainsi que « la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des établissements de santé ne [puisse] excéder 25 % [du personnel hospitalier] » alors qu’elle atteint 29,4% en 2023. Il n’existe pas de définition normée du personnel non soignant. La Cour a fait le choix de prendre en compte les trois catégories suivantes : le personnel administratif, dans lequel figurent les agents des secrétariats médicaux chargés de l’accueil du patient, le personnel logistique, dont les agents des services hospitaliers qualifiés qui assurent le bionettoyage ou la distribution de repas dans les services de soins, et le personnel technique (électricité, plomberie, sécurité informatique, etc.). La Cour n’a pas retenu dans sa définition le personnel médico-technique, les éducateurs et les assistantes sociales, compte tenu de leur proximité avec l’activité de soins.

La communication des collectivités territoriales en Auvergne-Rhône-Alpes ;

En 2023 et 2024, la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes a contrôlé treize collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre d’une enquête régionale sur la communication externe des collectivités territoriales.

Le département de la Dordogne et l’opération de contournement de Beynac ;

Le contrôle des comptes et de la gestion du département de la Dordogne porte sur l’exercice 2019 jusqu’à la période la plus récente. Il a été inscrit au programme 2024 de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine et a repris une suggestion de contrôle déposée sur la plateforme de participation citoyenne concernant les travaux d’infrastructures relatifs au contournement de Beynac. Deux enquêtes communes à plusieurs chambres régionales des comptes sur le recours par les collectivités aux prestations intellectuelles ainsi que sur la mobilité entre le secteur public et le secteur privé ont également orienté les investigations.

Les soutiens publics à la corrida en Occitanie ;

La chambre régionale des comptes d'Occitanie a conduit une enquête relative aux soutiens publics à la corrida, thème proposé lors de la campagne 2023 de participation citoyenne. Dans ce cadre, la chambre a contrôlé six communes accueillant des spectacles de tauromachie espagnole. Conformément à l’article R. 243-5-1 du code des juridictions financières, ces contrôles ont également concerné l’association ou la société organisatrice des spectacles. Ils ont donné lieu à un rapport unique par territoire.

Le recours par les collectivités locales aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil ;

Conduit par les chambres régionales et territoriales des comptes d’Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Polynésie française, ce rapport analyse 15 collectivités territoriales réparties dans ces quatre régions. En juillet 2023, la Cour avait déjà publié son premier rapport d’initiative citoyenne sur le même sujet, au niveau de l’État. Outre une estimation des dépenses liées à ces prestations de conseil dans le budget des collectivités, ce nouveau rapport aborde deux questions centrales : pourquoi les collectivités locales font-elles appel à des cabinets de conseil plutôt qu’aux compétences des fonctionnaires territoriaux et des opérateurs publics ? En quoi les prestations fournies par ces prestataires externes contribuent à améliorer la gestion publique locale ?

L’étude sur la gestion de l'errance animale en Guadeloupe ;

La consultation citoyenne 2023 a identifié deux propositions de contrôle voisines : « Etude sur l’errance animale en Guadeloupe » et « La gestion de l’errance animale en Guadeloupe » parmi les plus soutenues au niveau national. Pour répondre à ces sollicitations, la chambre régionale des comptes de Guadeloupe a inscrit à son programme de contrôles 2024 les deux communes guadeloupéennes les plus peuplées : Les Abymes, siège de l’unique fourrière du département et Baie-Mahault. Commune la plus peuplée de Guadeloupe, la commune des Abymes est confrontée à l’errance et la divagation d’animaux (chiens, chats, bovins) et à ses risques pour les populations (accidents de la route, morsures…), l’activité économique (destruction de bétail, problèmes dans la zone aéroportuaire) et l’environnement. En vertu de ses pouvoirs de police, son maire est le premier responsable de la politique de lutte contre l’errance, en particulier pour les chiens et les chats dangereux.

La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains ;

L’organisation des transports collectifs urbains (TCU) est sous la responsabilité des collectivités locales qui en fixent le prix. Comme les recettes tarifaires ne suffisent pas à couvrir tous les coûts – celles-ci ne représentent que 41 % des dépenses de fonctionnement, hors investissement -elles en complètent le financement par d’autres moyens. Pour ce faire, les communes – regroupées au sein d’intercommunalités, comme les métropoles, les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines – peuvent percevoir une taxe sur la masse salariale des employeurs locaux, appelée versement mobilité et/ou utiliser leur budget général, financé par les contribuables locaux.

Les soutiens publics à l’économie sociale et solidaire ;

L’économie sociale et solidaire (ESS) bénéficie d’un cadre d’action unifié depuis la loi cadre du 31 juillet 2014. Les acteurs de l’ESS se distinguent de l’économie conventionnelle par un mode d’entreprendre qui cherche à concilier activité économique et utilité sociale grâce à une gouvernance démocratique et un encadrement de l’utilisation des bénéfices. Pour répondre à une demande formulée sur sa plateforme citoyenne, la Cour des comptes a établi un panorama inédit des soutiens financiers de l’État, des branches de sécurité sociale, de l’Union européenne et des collectivités territoriales apportés aux acteurs de l’ESS sur la période 2018 à 2024. Elle a mobilisé une large palette d’outils, de nombreux croisements de données et un questionnaire qui a permis de recueillir l’avis de près de 450 acteurs de l’ESS.

La production locale d'énergie (Bretagne) : Morbihan Énergies ;

Cette publication s’inscrit dans le cadre d’une série de contrôles déployés à la suite d'une proposition citoyenne relative à « la production locale d’énergie ». Le rapport d’observations définitives sur Morbihan Énergies est le premier à être rendu public. Une dizaine d’autres contrôles se termine actuellement. L’ensemble de ces productions fera ensuite l’objet d’une synthèse globale.

Les frais de déplacement des élus de la Nouvelle-Calédonie et des provinces (Nord, Sud, îles Loyauté) ;

La CTC Nouvelle-Calédonie réalise son premier audit sur un thème qui résulte d’une contribution déposée sur la plateforme en 2023. Les frais de déplacement, que ce soit du personnel et plus encore lorsqu’il s’agit des élus, des membres des institutions ou des chefs coutumiers, sont des dépenses qui peuvent être qualifiées de sensibles, c’est-à-dire pour lesquelles le public peut avoir le sentiment soit que leur utilité n’est pas démontrée, soit qu’elles ne sont pas réalisées dans l’intérêt général. L’intervention de la chambre a donc pour objet de fournir, de façon fiable et transparente, une information sur le montant de ces frais de déplacement et son évolution et, le cas échéant, faire des recommandations pour en améliorer la maîtrise et la transparence de l’information fournie.

Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3);

Ce rapport fait suite à une demande citoyenne qui avait recueilli de nombreux soutiens pour un éclairage de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine autour de l’objectif de réduction des déchets, du passage à la redevance incitative et du changement de mode de collecte.

Situation financière de la Ville de Paris;

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France répond à une demande formulée sur la plateforme citoyenne des juridictions financières en examinant la situation financière de la Ville de Paris.

Syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole (Paris);

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France répond à une demande formulée sur la plateforme citoyenne des juridictions financières en examinant les comptes et la gestion du syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole (SAVM).
Le SAVM assure un service de location de vélos en libre-service, parmi les plus importants au monde. Avec plus de 1480 stations (dont un millier à Paris) réparties dans 64 collectivités de la Métropole du Grand Paris (MGP) et son parc de près de 20 000 vélos, il offre à 780 000 utilisateurs annuels, dont 470 000 abonnés, une solution de mobilité durable et complémentaire aux transports en commun.

La commune des Abymes ;

Commune la plus peuplée de Guadeloupe, la commune des Abymes est confrontée à l’errance et la divagation d’animaux (chiens, chats, bovins) et à ses risques pour les populations (accidents de la route, morsures…), l’activité économique (destruction de bétail, problèmes dans la zone aéroportuaire) et l’environnement. En vertu de ses pouvoirs de police, son maire est le premier responsable de la politique de lutte contre l’errance, en particulier pour les chiens et les chats dangereux.

Syndicat intercommunal du traitement et de la collecte des ordures ménagères (Sitcom) Côte Sud des Landes (Landes);

Traitement et collecte des ordures ménagères : le Sitcom Côte Sud des Landes doit mettre à jour ses statuts et finaliser la mise en œuvre de sa redevance spéciale pour garantir l’équité de traitement et l’efficacité de ses missions.