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L’Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris et ses filiales dont il est l'actionnaire majoritaire
Proposition d’un sujet d’enquête à réaliser par la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France :
L’Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris et ses filiales dont il est l’actionnaire majoritaire, la SPL Vallée Sud Aménagement, l’OPH Vallée Sud Habitat, Les SEML Vallée Sud Rénov et Vallée Sud Mobilités, la SAEML Vallée Sud Développement et la SAS Vallée Sud Hydrogène complexifient la compréhension de la gestion des communes :
La création encore récente de VSGP s’est traduite par de nombreux transferts de compétences et de financements, variables selon les communes de VSGP. Ceci entraine des difficultés pour apprécier l’évolution des comptes des communes et la qualité de leur gestion par les élus.
La mise en place d’outils tel que les SPL, SAEML, ZAC et la réorganisation des organismes de logements publics nuisent aussi à la qualité des informations disponibles pour les habitants des communes de VSGP;
Les missions transférées ne permettent plus d’accéder aux données nécessaires pour en mesurer les bons accomplissements : accès aux comptes, comme aux rapports d’audits, communication sur la gestion par projet mentionnant les budgets initial/révisé, l’avancement, les recettes/dépenses à date et prévisions à terminaison (résultat, date d’achèvement).
Ces effets mériteraient d’être contrebalancés par :
- Une communication financière adaptée et renforcée (présentation complète des bilans, consolidations adaptées aux transferts d’activités (mais restant garantis par les communes) et harmonisation des règles et principes comptables pour permettre des restitutions aux communes de leurs quotepart dans les chiffres clés consolidés,
- La mise en place de dispositifs d’open data tel que déjà pratiqué par d’autres collectivités territoriales,
- La production de rapports de gestion incluant les évolutions chiffrées sur plusieurs années ainsi que les évolutions des projets significatifs du territoire et des compétences requérant des financements conséquents.
L’évaluation de pistes d’amélioration pour contenir les budgets et plannings initiaux et pour que les élus, les usagers et citoyens disposent d’une information complète et régulière devrait contribuer à ce que la communauté de VSGP dispose de dispositifs à la hauteur des enjeux de ce territoire.
La nécessité d’inclure prochainement des informations extra-financières ne pourra être bien réalisée que si l’information financière est déjà suffisamment complète et de qualité.
Un examen par la CRC Ile-de-France du cas de la commune de Clamart sur la période 2017-2023 pourrait être une bonne base de départ pour évaluer ces lacunes et leurs effets.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 17 thèmes de contrôle locaux pour la campagne citoyenne de 2023.
Sachez que pour la chambre régionale des comptes Île-de-France, ce sont les propositions portant sur le syndicat Autolib' Vélib' Métropole et la situation financière de la Ville de Paris qui ont été retenues.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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