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Évaluation de la politique publique menée en matière d’accessibilité numérique depuis l’adoption de la loi n° 2005 102 du 11 février 2005
Le 11 février 2005, a été promulguée la loi n° 2005‑102 dont l’article 47 prévoit que les services de communication au public en ligne (essentiellement les sites Internet) des organismes publics et de certains organismes privés doivent être accessibles.
Compte tenu des délais de publication des textes d’application, c’est dès mai 2012 que l’accessibilité aurait dû être effective pour l'ensemble des sites concernés par la loi.
Les pouvoirs publics n’ont pas mis en place de dispositions permettant de mesurer le niveau de respect des obligations légales relatives à l’accessibilité numérique.
En s’en remettant aux études menées par des associations, on constate que la loi a été très mal appliquée :
- dans son Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique après examen de 2006 sites, la Fédération des aveugles de France relève que 3,14 % d’entre eux seulement respectent l'ensemble de leurs obligations d’affichage (mention sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel) ;
- pour sa part, l’association Valentin Haüy a mené des études sur la conformité à la réglementation des déclarations effectuées par un ensemble d’organismes importants :
- s’agissant du schéma pluriannuel de mise en accessibilité 78 % des organismes n’en avaient pas établi et aucun schéma ne fournissait les informations prévues par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA),
- divers organismes publics prennent de petits et gros arrangements avec le RGAA et, par recours injustifié à des exemptions ou des dérogations, majorent de manière indue leur taux de conformité au RGAA, ce qui aboutit à tromper le public.
Dans le cadre de sa mission d’évaluation des politiques publiques, il est proposé que la Cour des comptes évalue la politique publique relative à l’accessibilité numérique, définie par les versions successives de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 et de ses textes d’application.
Il est suggéré que la Cour :
- examine, d’une part, la manière dont les organismes publics et privés ont respecté leurs obligations légales relatives à l’accessibilité (accessibilité des contenus et déclarations obligatoires) ;
- examine, d’autre part, les dispositions prises par les pouvoirs publics pour s’assurer du bon respect de la loi ;
- évalue le coût que représente pour la collectivité le fait que de nombreuses personnes handicapées sont privées de l’accès à certains emplois en raison du défaut d’accessibilité des ressources numériques ;
- formule des propositions en vue d’une amélioration effective de l’accessibilité des services de communication au public en ligne.
Par rapport aux critères fixés en 2022 par la Cour des comptes :
- le thème est nouveau puisque la Cour ne s’est jamais intéressée à l’accessibilité numérique dans ses rapports ;
- l’auditabilité ne pose pas de problème ;
- la Cour apportera une plus-value certaine grâce aux rappels formulés à destination des divers acteurs (organismes soumis à l’obligation d’accessibilité et pouvoirs publics) :
- il s’agit d’une évaluation similaire à celles d’autres politiques publiques déjà effectuées par la Cour ; celle-ci dispose donc a priori des moyens nécessaires.
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13 commentaires
L'accessibilité des sites Internet est fondamentale pour les 12 millions de handicapés que compte la France, on ne peut pas laisser autant de personnes de côté. Il est important que la Cour des Comptes évalue ce que les pouvoirs publics ont fait pour faire respecter la loi du 11 février 2005, en particulier dans les services de l'État et des collectivités locales.
Soutenez cette proposition, c'est vraiment très important!
Etant depuis un moment très souvent renvoyé vers les sites internets de l'administration pour effectuer les démarches, vers les sites de transporteurs ou des sites marchands, il est impératif que tous ces services numériques soient accessibles aux personnes ayant un handicap
Conversation avec Christian VOLLE
Le 7 septembre a été publiée au JO l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 modifiant l’article 47 de la loi de 2005.
Il s’agit de la cinquième version de cet article de loi.
Au 07/09, le nombre de sites pleinement accessibles est très faible et, bien que plus de 95 % des sites publics ne respectent pas leurs obligations déclaratives, AUCUNE SANCTION n’a été appliquée.
La modification de l’article 47 apportée par l’ordonnance 2023-859 introduit des sanctions financières pour le non-respect des exigences d’accessibilité par les organismes publics, l’ARCOM étant chargée des contrôles et des sanctions.
Encore faut-il que, à la différence de ses prédécesseurs, le texte soit réellement et sérieusement appliqué. Cela suppose notamment que l’ARCOM dispose des moyens nécessaires, notamment en termes de personnels.
Dans sa mission d’évaluation, il est donc nécessaire que la Cour examine la manière dont été dimensionnés les moyens accordés à l’ARCOM pour faire face à sa nouvelle mission.
Merci pour les personnes malvoyantes ou aveugles
La loi n° 2005 102 du 11 février 2005 a plus de 18 ans, ses textes d’applications plus de 11 ans…
Tous les sites Internet des organismes publics et privés concernés ont depuis lors été mis à jour sans que ces obligations légales n’aient été respectées ni même mesurées.
Pour toutes les personnes en situation de handicap, comme pour l’ensemble de la population, il est urgent que la Cour des Comptes évalue la politique publique relative à l’accessibilité numérique et influence ainsi sa mise en application.
Au delà d'une "simple" évaluation, cette action est aussi la possibilité de cibler les urgences, et accompagner les organismes vers une réelle accessibilité du numérique pour tout.
L’accès au numérique est indispensable pour les personnes aveugles ou mal voyante. Il constitue un atout énorme dans la connaissance et la communication.
Enfin les Services Publics vont s'intéresser à l'accessibilité numérique ! Il était temps ... 😏
bonjour, Il est grand temps de porter une plainte pour réveiller tout le monde sur ce sujet et comme l'a rappelé la DGCCRF : les plaintes d'association seront priorisées. et cette plainte permettra de monter d'un cran le risque encouru par la Société ou services publiques : LA REPUTATION ;-)
Ce sujet touche à l'accessibilité à la vie citoyenne et à l'emploi pour des centaines de milliers de citoyens. Les lois existent, les référentiels aussi, mais concrètement on ne risque toujours rien à décider de ne pas en tenir compte. Bientôt 20 ans que les délais sont repoussés, que des dérogations sont bricolées, qu'on plaide pour la pédagogie et la sensibilisation. Le numérique a une place importante dans notre vie, il est un formidable facteur d'insertion. Pour ce qui est des déficients visuels, on dit parfois qu'Internet et le numérique les a fait passer du moyen âge à l'aire moderne, et c'est un peu vrai. Pourtant, le manque d'accessibilité des logiciels est toujours le facteur premier de difficulté d'accès à l'emploi, d'après la récente Etude Homère. Les solutions sont déjà là, le cadre légal aussi, il est temps de faire en sorte de les appliquer, ou au minimum de pouvoir sanctionner réellement les acteurs les plus contre productifs. Merci pour votre prise en compte.
Action indispensable
Indispensable et nécessaire.
Il est essentiel d'avancer concrètement sur le sujet de l'accessibilité numérique. La loi handicap date de 2005 et ses application est encore bien trop limitée.
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