2023 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Pour répondre au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public, pour chaque élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association, la commune est dans l'obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Le forfait communal est donc évalué à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées, pour les écoles publiques, par la commune d'implantation de l'école privée.
Cette masse est ramenée à un prix par élève pour obtenir le coût de l'élève de l'enseignement public.
L'objectif serait d'établir une analyse des forfaits communaux établis sur le territoire, d'apprécier le mode de calcul de ces forfaits communaux (tout particulière la quote-part des charges administratives incorporées dans le calcul), et de peut-être faire évoluer la loi sur plus de transparence sur le calcul et, certainement faire apparaitre deux forfaits communaux : 1 forfait communal pour les maternelles, et un autre pour les élémentaires.
Ces deux forfaits communaux ont des écarts considérables, l'un prenant en considération la masse salariale des ATSEM (personnel exclusivement en maternelle).
Quelle doit être la période d’étude ?
Depuis 2012 qui l'année la plus ancienne de l'opendata des comptes administratifs en analyse croisée Fonction / Compte.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
L'enjeu est d'en faire un observatoire, et surtout de faire évoluer la loi pour obliger à plus de transparences de la part des communes, pour distinguer le forfait communal pour les maternelles de celui pour les élémentaires, et pour supprimer la quote part variable des frais généraux dans le calcul du forfait communal autorisant toutes les dérives et abus dans le calcul du forfait communal.
Il serait intéressant de faire la même chose pour les collèges et lycées (départements et régions) en y ajoutant une analyse sur les budgets d'investissement dédiés à l'enseignement privé (ceci étant possible pour les collèges et lycées contrairement aux écoles).
Contribution du Collectif des écoles de Marseille
.jpg)
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
8 commentaires
Conversation avec GIULIANI
Très utile car des distorsions fortes existent selon les maires…
Nous avons fait un recours contre la dernière délibération de Jean-Claude Gaudin concernant la revalorisation du forfait global. Sans aucune justification aucune, cette revalorisation importante a été votée. Nous avons gagné le recours. En déposant le recours, nous nous sommes documenté, nous avons par exemple retrouvé grâce à l'Open data des comptes administratifs les forfaits communaux rapprochés du nombre d'élèves, les disparités sont énormes. De toutes façons, la quote part de l'administration intégré dans le calcul du forfait laisse libre a toute interprétation et toute variation... c'est pourquoi nous proposons cet observatoire afin de faire émerger la nécessité de réformer la loi.
Conversation avec Adèle
Il n'y a pas qu'à Marseille que le besoin de transparence sur ce sujet serait utile. Une comparaison nationale et une recommandation portant sur l'harmonisation de la méthodologie de calcul sera salutaire !
Notre démarche est bien entendu nationale, nous prenons l'exemple sur Marseille mais cet observatoire serait national.
Conversation avec RICHARD
Personnellement, je considère que les parents qui choisissent de mettre leurs enfants dans des établissements privés, même sous contrat, devraient en payer l'intégralité des charges.
En effet, via nos impôts, c'est l'ensemble des français qui subventionnent ces établissements au détriment des moyens alloués au public.
Tout à fait d'accord.
Le choix de l'école privée est un choix individuel/familial. A école privé fonds privés.
Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe) (Lien externe)
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
Le "principe de parité" n'existe pas dans la loi
La loi prévoit qu'une ouverture de classe est décidée au regard du besoin scolaire.
S'il n'y a pas de besoin scolaire reconnu, il n'y a pas de nécessité d'ouvrir une classe.
Les maires n'ont pas le pouvoir d'ouvrir une classe (public ou privé sous contrat) dans leur commune. Ils dépendent de l'Etat. Les lois de décentralisation n'ont pas été jusqu'au bout de la logique.
Chargement des commentaires ...