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Pour répondre au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public, pour chaque élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association, la commune est dans l'obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Le forfait communal est donc évalué à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées, pour les écoles publiques, par la commune d'implantation de l'école privée.
Cette masse est ramenée à un prix par élève pour obtenir le coût de l'élève de l'enseignement public.
L'objectif serait d'établir une analyse des forfaits communaux établis sur le territoire, d'apprécier le mode de calcul de ces forfaits communaux (tout particulière la quote-part des charges administratives incorporées dans le calcul), et de peut-être faire évoluer la loi sur plus de transparence sur le calcul et, certainement faire apparaitre deux forfaits communaux : 1 forfait communal pour les maternelles, et un autre pour les élémentaires.
Ces deux forfaits communaux ont des écarts considérables, l'un prenant en considération la masse salariale des ATSEM (personnel exclusivement en maternelle).
Quelle doit être la période d’étude ?
Depuis 2012 qui l'année la plus ancienne de l'opendata des comptes administratifs en analyse croisée Fonction / Compte.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
L'enjeu est d'en faire un observatoire, et surtout de faire évoluer la loi pour obliger à plus de transparences de la part des communes, pour distinguer le forfait communal pour les maternelles de celui pour les élémentaires, et pour supprimer la quote part variable des frais généraux dans le calcul du forfait communal autorisant toutes les dérives et abus dans le calcul du forfait communal.
Il serait intéressant de faire la même chose pour les collèges et lycées (départements et régions) en y ajoutant une analyse sur les budgets d'investissement dédiés à l'enseignement privé (ceci étant possible pour les collèges et lycées contrairement aux écoles).
Contribution du Collectif des écoles de Marseille
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'éducation et de la culture, c’est une autre proposition qui a été retenue. Celle-ci concerne l'évaluation de la contribution de la vie étudiante et de campus.
Une publication récente de la Cour pourrait vous intéresser. Elle porte sur "l'enseignement privé sous contrat" et a été publiée en juin 2023. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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