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Constatant que :
- Le 21 juin 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat proposait 6 mesures liées à la rénovation énergétique parmi les 149 mesures proposées. La CCC a ensuite émis un jugement sévère de l'exécutif en lui attribuant la note de 3,4/10 pour l'impact des mesures qu'il a retenues de la thématique du logement .
- En mars 2022, un rapport du Ministère de la transition écologique estimait que la rénovation des passoires thermiques permettrait d'économiser 10 Mrds d'euros par an en frais de santé.
- La Cour des Comptes a mené une enquête exploratoire sur la rénovation énergétique des bâtiments, aboutissant le 28 juillet 2022 à alerter la Première Ministre sur "la nécessité de rationaliser rapidement la définition des objectifs, les moyens mobilisés et le suivi des résultats afin de pouvoir mesurer la performance effective des investissements réalisés".
- Le 31 octobre 2022, l'Assemblée Nationale votait une augmentation de près de 12 milliards d'euros du budget de la rénovation énergétique, équivalent à ce que proposait la Convention Citoyenne pour le Climat dans sa mesure SL1.4 en juin 2020. La Première Ministre a fait adopter 2 jours plus tard le budget de l'Etat via l'article 49.3, ne prenant pas en compte ce vote.
Il serait intéressant de savoir ce que coûte à la France la mauvaise prise en considération par l'exécutif des alertes lancées depuis plusieurs années par des collectifs citoyens, la Convention Citoyenne pour le Climat et vous-même, quant au manque d'investissement massif et de pilotage renforcé permettant de s'assurer de l'efficacité du dispositif.
Voici certains coûts qui pourraient être évalués et comparés aux mêmes coûts dans l'hypothèse où ces alertes avaient été prises en comptes :
- Le rattrapage du retard qu'a pris la France pour s'aligner sur la trajectoire des +1,5°C. Les émissions de GES non-évitées engendreront plus d'efforts pour atteindre cet objectif de la COP21.
- Les frais de santé, si l'évaluation à 10 Mrds d'euros par an du Ministère de l'écologie est à actualiser.
- La part du déficit commercial additionnel lié à l'énergie (notamment les prévisions d'importations de GNL des Etats-Unis) ainsi que le besoin accru d'infrastructures énergétiques.
- Notre vulnérabilité aux chocs énergétiques.
- La part du bouclier tarifaire qui aurait été économisées depuis son application en 2021.
- Les conséquences sur l'emploi : prestations sociales qui auraient été évitées, cotisations sociales qui auraient été payées...
- La valorisation du bien-être des habitants vivant dans un logement bien isolé lors des pics de froid et de fortes chaleurs.
Le référentiel pourrait être l'application des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat issues de son rapport rendu le 21 juin 2020.
Que concerne mon sujet ?
_une problématique nationale sur les manquements d'une politique publique,
Quelle doit être la période d’étude ?
_Depuis la remise du rapport de la CCC le 21 juin 2020.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
_un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
_une politique publique insuffisamment efficace,
_les arguments présentés précédemment.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Sachez que nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions. Malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'environnement, c’est une proposition concernant l'ONF et le défi de la transition écologique qui a été retenue.
Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à consulter le rapport de la Cour des comptes portant sur "le soutien aux logements face aux évolutions climatiques et au vieillissement de la population", publié en octobre 2023 sur le site des juridictions financières, www.ccomptes.fr.
Par ailleurs, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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