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Constatant que :
- Le 21 juin 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat proposait 6 mesures liées à la rénovation énergétique parmi les 149 mesures proposées. La CCC a ensuite émis un jugement sévère de l'exécutif en lui attribuant la note de 3,4/10 pour l'impact des mesures qu'il a retenues de la thématique du logement .
- En mars 2022, un rapport du Ministère de la transition écologique estimait que la rénovation des passoires thermiques permettrait d'économiser 10 Mrds d'euros par an en frais de santé.
- La Cour des Comptes a mené une enquête exploratoire sur la rénovation énergétique des bâtiments, aboutissant le 28 juillet 2022 à alerter la Première Ministre sur "la nécessité de rationaliser rapidement la définition des objectifs, les moyens mobilisés et le suivi des résultats afin de pouvoir mesurer la performance effective des investissements réalisés".
- Le 31 octobre 2022, l'Assemblée Nationale votait une augmentation de près de 12 milliards d'euros du budget de la rénovation énergétique, équivalent à ce que proposait la Convention Citoyenne pour le Climat dans sa mesure SL1.4 en juin 2020. La Première Ministre a fait adopter 2 jours plus tard le budget de l'Etat via l'article 49.3, ne prenant pas en compte ce vote.
Il serait intéressant de savoir ce que coûte à la France la mauvaise prise en considération par l'exécutif des alertes lancées depuis plusieurs années par des collectifs citoyens, la Convention Citoyenne pour le Climat et vous-même, quant au manque d'investissement massif et de pilotage renforcé permettant de s'assurer de l'efficacité du dispositif.
Voici certains coûts qui pourraient être évalués et comparés aux mêmes coûts dans l'hypothèse où ces alertes avaient été prises en comptes :
- Le rattrapage du retard qu'a pris la France pour s'aligner sur la trajectoire des +1,5°C. Les émissions de GES non-évitées engendreront plus d'efforts pour atteindre cet objectif de la COP21.
- Les frais de santé, si l'évaluation à 10 Mrds d'euros par an du Ministère de l'écologie est à actualiser.
- La part du déficit commercial additionnel lié à l'énergie (notamment les prévisions d'importations de GNL des Etats-Unis) ainsi que le besoin accru d'infrastructures énergétiques.
- Notre vulnérabilité aux chocs énergétiques.
- La part du bouclier tarifaire qui aurait été économisées depuis son application en 2021.
- Les conséquences sur l'emploi : prestations sociales qui auraient été évitées, cotisations sociales qui auraient été payées...
- La valorisation du bien-être des habitants vivant dans un logement bien isolé lors des pics de froid et de fortes chaleurs.
Le référentiel pourrait être l'application des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat issues de son rapport rendu le 21 juin 2020.
Que concerne mon sujet ?
_une problématique nationale sur les manquements d'une politique publique,
Quelle doit être la période d’étude ?
_Depuis la remise du rapport de la CCC le 21 juin 2020.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
_un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
_une politique publique insuffisamment efficace,
_les arguments présentés précédemment.
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5 commentaires
Conversation avec joseph
Permettez moi d'avoir une interprétation différente de votre constat liminaire. Vous évoquez 10 milliards de gains de dépenses de santé par an, mais en régime régulier, lorsque toutes les rénovations auront été réalisées. La cour des comptes a émis un doute sur l'efficacité d'1 euro engagé par l'état et il me semble logique de ne pas augmenter les dépenses si on a un doute sur l'efficacité.
Pour le déficit commercial vous évoquez le GNL qui n'est pas le plus utilisé pour les bâtiments. Par ailleurs je ne crois pas que les matériaux nécessaires soient produits en France.
Cela n'aurait rien changé pour le bouclier fiscal car la rénovation énergétique de la moitié du parc immobilier ne se fera pas en deux jours. Perso, j'ai un projet de reno qui traine depuis 2 ans (pas de moyens des copros, pas de pros dispos, délais administratifs (ABF, ANAH, maprim'renov)). Au final, c'est le propriétaire qui paye la grande majorité des frais et les € ne se trouvent pas comme çà.
J'abonde dans votre sens mais en en rajoutant une couche. La réforme énergétique est déjà un échec parce que pour tous les bailleurs, c'est la goutte d'eau (ou le seau..) qui fait déborder le vase. Les travaux sont très couteux et ne vous garantisse aucunement que vous aurez une meilleure note au DPE. Les exemples fourmillent de cas où les travaux n'apportent aucune amélioration (même par une entreprise RGE). La rentabilité du logement devient négative à vie. 71% des DPE sont faux (étude hello watt) et les bailleurs qui ont une mauvaise note ont le choix entre passer au saisonnier ou arrêter de louer. Sans compter les impossibilités techniques. C'est du grand n'importe quoi et le gouvernement sourd aux appels des professionnels ( diagnostiqueurs, FNAIM, UNPI etc..) fait encore du coercitif en voulant accentuer la fiscalité sur les meublés et les ventes de logements. Mais, ça ne marchera pas non plus. C'est le quoi qu'il vous en coute version immobilière....
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Les aides sont beaucoup trop importantes, ceux qui ont travaillés toute leur vie au noir comme beaucoup d'artisans, commerçants et salariés alors qu'ils ont les moyens (si ça a été de bons gestionnaires ils ont des assurances vie qui ne rentre pas en compte dans le calcul des revenus) de faire ces travaux sans aides, nous coûtent des milliards. Si on gagne moins de 1600€/an on a droit à rien. Scandaleux.
Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe) (Lien externe)
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
La réforme énergétique est déjà un échec car elle est coercitive d'une manière délirante. C'est le quoi qu'il vous en coûte. les objectifs Européens sont la preuve d'un fondamentalisme vert absurde alors que les grands pays n'en ont cure (Chine, USA, Inde, Russie etc..).
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