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En 2012, le Ministère de l'Agriculture a confié la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques à la société I-CAD (détenue à 50% par le Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral et à 50% par la Société Centrale Canine) pour une durée de 10 ans.
En 2022, cette délégation de service public a été confiée à la société INGENIUM ANIMALIS (qui était anciennement la société I-CAD) pour 10 années supplémentaires.
Le chiffre d'affaire de la société avoisine les 10 millions d'euros par an.
Après étude de la base de données, nous nous sommes aperçus qu'elle comprenait de nombreuses erreurs, que beaucoup de comptes n'étaient pas mis à jour et que le taux de fiabilité ne correspondait pas à ce qui était annoncé.
Cela a été corroboré par le fait que le Ministère de l'Agriculture et son délégataire de service public transmettaient des chiffres contradictoires... alors que les chiffres avancés par le Ministère de l'Agriculture devraient être identiques à ceux du délégataire.
Enfin, un rapport de 2022 du CGAAER - organe interne au Ministère de l'Agriculture - portant sur la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques indique qu'il y a eu un contentieux avec l'un des actionnaires de l'I-CAD, à savoir le SNVEL et que le Ministère a émis à son encontre 3 titres :
- 1 de 2 145 607 € (récupération d'un reliquat d'excédents affectés en actions d'améliorations du fichier en l'absence de présentation de justificatifs d'affectation)
- 1 de 1 200 000 € (excédents non affectés sous forme de dividendes en l'absence d'avis favorable de la commission de suivi)
- 1 de 7 636 889 € (actifs liés à la gestion du fichier national félin)
Malgré cela, la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques a été donné à la société INGENIUM ANIMALIS (anciennement I-CAD) pour une durée de 10 ans supplémentaires.
Nous souhaitons connaître l'impact des fonds publics sur la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Cette étude serait une première car jamais auparavant, un sujet lié aux animaux et aux fonds publics n'a fait l'objet d'un contrôle de la cour des comptes.
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75 commentaires
Conversation avec joseph
Le mode de gestion de ce type de fichier est inadapté. En effet il est uniquement basé sur du déclaratif par les différentes parties prenantes. Et comme on est tous un peu fainéants, au fil du temps, la qualité de la base ce dégrade. Qui en effet pense à déclarer le décès de son "gentil chienchien". Personne. J'ai déjà fait cela dans ma carrière, au bout d'un certain temps, c'est tellement faux que cela ne sert plus à rien. C'est comme pour la carte vitale et la déclaration des décès à l'étranger.
Il serait bon de refaire une analyse bénéfice/coût de ce fichier et statuer sur l'intérêt de son maintien.
Merci pour ce soutien. Il est plus qu'important que l'on sache comment sont utilisés les fonds publics.
Entendons nous bien, je soutien votre proposition car elle va dans le sens de l'efficacité des deniers public mais en aucun cas il ne s'agit de soutenir l'OSPEA (comme le font beaucoup de personne ici), une entité opaque qui ne publie pas ses comptes sociaux.
C'est l'OESPA. Notre association n'est pas du tout opaque. L'association ne perçoit aucun don ni même de subvention. Elle n'a aucune rentrée financière. Nous ne comptons que sur le bénévolat pour réaliser notre mission. Qui peut en dire autant ?
Quand nous parlions de soutien, il s'agissait de la proposition que nous faisons.
Il est plutôt sain de s'attacher à la proposition et si vous ne nous connaissez pas, il est plus que normal de ne pas nous accorder votre soutien
Je dis opaque, car une brève recherche sur internet ne m'a pas permis de trouver quelque chose de tangible sur cette association (d'où mon doute) si ce n'est quelques post qui ne sont pas de nature à donner confiance. Mais brisons là! ce n'est pas le sujet, du moins le mien, pour l'instant.
Le vrai sujet est: le fichier e-care est-il vraiment utile?
Opaque sans dons ni subventions veut plus sûrement dire discret et anonyme ^^
Vu la qualité de la démarche on peut difficilement douter ^^
Disons que j'ai fouillé un peu mais que ce n'était pas le sujet et que je n'ai pas envie d'y passer trop de temps, pour le moment en tout cas. De mon point de vue il serait assez intéressant de fouiller un peu plus les activités de la société actuanimaux et ses diverses ramifications et zones d'influence.
Mais bon, comme je vous ai dis, ce n'est pas le sujet.
Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
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Conversation avec DUPONT
Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Merci pour ce soutien. Il est plus qu'important que l'on sache comment sont utilisés les fonds publics.
Conversation avec DUCHON
Je soutiens l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demande que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Merci pour ce soutien. Il est plus qu'important que l'on sache comment sont utilisés les fonds publics.
Conversation avec Jenily
Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Merci pour ce soutien. Il est plus qu'important que l'on sache comment sont utilisés les fonds publics.
Je soutiens l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demande que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Je soutiens l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demande que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
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Mon conjoint et moi soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
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Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
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Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Je soutiens l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) pour la transparence des fonds publics !
Je souhaite que l'identification des carnivores domestiques soit prise au sérieux !
Je soutiens l'initiative de l'Observatoire Économique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demande que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
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Je soutiens l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demande que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
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Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Je soutiens l’initiative de l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demande que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Je suis d'accord. Le bien-être animal est une question importante qui doit être abordée au niveau public et avec la participation de la société pour garantir une bonne qualité de vie et une protection pour les animaux sur n'importe quel territoire, y compris en France. La législation et les politiques appropriées sont essentielles pour promouvoir et maintenir le bien-être des animaux.
Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes
Nous soutenons l’initiative de l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Je soutiens cette initiative de l'OESPA et espère que le sujet sera retenu par la Cour des Comptes.
Nous exprimons notre soutien à l'initiative de l'Observatoire Économique et Social de la Protection Animale (OESPA) et plaidons en faveur de l'examen de cette question par la Cour des Comptes.
Je soutiens l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et je demande que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Nous soutenons l’initiative de l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Nous soutenons l’initiative de l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
Aucune transparence, des irrégularités et pourtant la poursuite contractuelle c'est questionnant.
La Cour des Comptes doit mettre fin à l'opacité de la gestion des fonds publics au regard de la question animale !
Merci.
Je soutiens l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et je demande que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
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Je soutiens l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demande que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes ! D'autant plus que c'est une obligation légale
POUR
10 millions d'euros pour la société Ingenium Animalis, de quoi stériliser tous les animaux errants de la France Métropolitaine et des territoires ultra-marins. Je veux que mes impôts servent l'intérêt général et participent à la réduction de la barbarie faite aux animaux.
Je soutiens l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demande que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes ! Et que la loi soit respectée, pour une fois..
Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe) (Lien externe)
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
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