La campagne de participation citoyenne

Pour pouvoir être retenue, votre contribution devra s’inscrire dans le champ de compétences de la Cour des comptes ou des CRTC.

Pour vous en assurer facilement, n’hésitez pas à vérifier qu’elle remplit bien les conditions suivantes :

• Elle concerne l’évaluation d’une politique publique ou d’un organisme public ;
• Elle évoque un sujet d’ampleur nationale (Cour) ou locale (CRTC) ;
• Votre sujet n’a pas récemment fait l’objet d’un rapport public de la Cour des comptes ou des CRTC. Vous pouvez le vérifier en utilisant notre moteur de recherche de publications. Le sujet ne fait pas non plus l’objet d’un rapport en cours d’instruction ;
• Votre proposition n’a pas vocation à signaler d’éventuelles infractions financières dont vous auriez eu personnellement connaissance. Une plateforme spécifique, distincte de la plateforme de participation citoyenne, est prévue à cet effet et à votre disposition.

Pour vous aider dans la rédaction de votre contribution, voici encore quelques conseils. Habituellement, un sujet à programmer fixe :

• Un périmètre et un champ de contrôle, c’est-à-dire qu’il précise la politique publique ou l’organisme concerné, ainsi que la période sur laquelle on évalue son action (par exemple, les 3 dernières années) ;
• Des objectifs, c’est-à-dire les enjeux à étudier, les problématiques éventuelles et les réponses à donner.  

Enfin, veuillez vous assurer que votre proposition ne relève pas d’un signalement.

Deux plateformes citoyennes ont été mises en place au sein des juridictions financières. Elles remplissent des fonctions complémentaires mais distinctes. La plateforme de participation citoyenne offre un canal pour suggérer des thèmes de contrôle et participer ainsi à l'orientation des enquêtes. C’est l’objet de la consultation en cours. La plateforme de signalement permet, quant à elle, de faire connaître des irrégularités ou dysfonctionnements dans la gestion publique, ce qui contribue au contrôle de la régularité et à la lutte contre la corruption. Pour rappel, un signalement est recevable s’il présente un caractère sérieux et s’il repose sur des faits établis.

Votre contribution pourra aussi recueillir les soutiens d’autres participants. 
Pendant et à l’issue de la consultation, l’ensemble des contributions seront étudiées par la Cour et les CRTC. Les contributions éligibles seront intégrées dans une base de données rendue publique.