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Dans les établissements privés, associés à l'enseignement public par contrat avec l'Etat, étaient scolarisés à la rentrée 2022 plus de 2 millions d’élèves, soit 17,6 % des effectifs scolarisés, dans un peu plus de 7 500 établissements. Créé par la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré, le régime de l’association à l'enseignement public par contrat avec l'Etat repose principalement sur des associations loi 1901.
La formation professionnelle des enseignants, agents publics de l'Etat, est pour une grande part dévolue à des associations disposant d'une convention avec la puissance publique (MEN et MAgri). Les agents sont censés pouvoir disposer de formations professionnelles équivalentes à celle des agents titulaires affectés en établissements publics.
Nous nous interrogeons sur l'efficience de ce dispositif qui repose sur un monopole dont vivent les instituts de formation.
Ce dispositif associatif est financé par l’État à 100%. La plus importante association, FORMIRIS, disposerait de plus de cinquante millions d'euros annuels.
Des formations universitaires, le dispositif EAFC, ... ne sont pas accessibles aux agents du fait du monopole de facto mis en place.
Même des candidatures appuyées par les corps d'inspection sont refusées par FORMIRIS. Les corps d'inspection ne peuvent contrôler ce dispositif.
Pourtant nous observons que des formateurs fonctionnaires viennent, dans le cadre de ces associations (dont FORMIRIS), former des agents.
Nous observons que des directeurs d'établissements privés contraignent des agents à suivre des actions de formation prodiguées par ces associations (dont FORMIRIS).
Dans son rapport de juin 2023, la cour des comptes pointe l'absence ou le peu de contrôle de l’État sur l'activité des associations signatrices des contrats, sur l'usage des fonds publics, l'enseignement, l'administration desdites associations.
La plus connue des associations, FORMIRIS, est contrôlée par les représentants d'une religion, l'association SGEC, qui disposent d'un droit de véto sur toute décision prise.
Une forte pression est exercée sur les agents stagiaires afin qu'ils s'inscrivent dans ces centres de formation alors qu'ils pourraient suivre leur formation proche de chez eux dans un INSPE.
Il s'avère que l'offre de formation est incomplète, inadéquate par rapport aux besoins des enseignants, agents publics de l'Etat.
Dès lors, nous y voyons une limitation substantielle du droit à la formation des 140000 enseignants.
Dans son rapport du mois de septembre 2023 sur le dispositif de formation continue des enseignants affectés en établissements publics, la cour formalise des préconisations.
Qu'en est-il pour ce dispositif associatif tant pour la formation initiale que la formation continue des agents affectés dans des classes et établissements privés associés à l'enseignement public par contrat avec l'Etat ?
Nous constatons qu'au prétexte d'une notion ambiguë 'caractère propre', l’État a mis un place un doublon. Si l’État s'en tenait à la notion, juridiquement définie de "respect du caractère propre" que resterait-il de ces dispositifs parallèles et redondants ?
- Nous sollicitons donc une analyse depuis 2017 selon les mêmes critères que ceux utilisés pour analyser la formation, initiale et continue des enseignants affectés en établissements publics.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'éducation et de la culture, c’est une autre proposition qui a été retenue. Celle-ci concerne l'évaluation de la contribution de la vie étudiante et de campus.
Une publication récente de la Cour pourrait vous intéresser. Elle porte sur "l'enseignement privé sous contrat" et a été publiée en juin 2023. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Enseignante de longue date, j'ai vu la transformation et je constate qu'"autrefois" nous partions entre collègues selon nos besoins pédagogiques avec des formateurs qui étaient encore nos collègues.
Nous apprenions, nous confrontions nos expériences.
Petit à petit, les copains et les coquins ont pris la main sur le système de formation en faisant des courbettes aux diocèses. Diocèses qui contrôlent l'association : qui choisissent le président, qui contrôlent l'ordre du jour des réunions, qui ont un droit de véto sur les décisions.
Pour qui veut les lire , les statuts sont là, https://formiris.cdn.prismic.io/formiris/ab65981d-172d-4d1b-8730-1180266fb86d_StatutsFormiris_070718.pdf
Les directeurs donnent le droit à certain.es de partir en formation et pas à d'autres. Pourquoi ? Est ce qui est prévu par la loi ?
Formiris utilise le code du travail pour "certifier" des "formateurs" ?
Heureusement que des inspecteurs nous invitent à leurs formations. Eux sont des professionnels.
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