2023 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Il est possible que la crise du logement que notre pays connaît actuellement trouve une partie de son explication dans la frilosité des maires - seules autorités en charge de délivrer des autorisations d’urbanisme - à autoriser de nouvelles constructions.

Certes, le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et poursuit la simplification du droit des sols en confiant au préfet le soin de délivrer les autorisations d’urbanisme des constructions à usage de logements situées dans les communes en état de carence au regard de leurs obligations issues de l’article 55 de la loi SRU en matière de création de logements sociaux. 

Mais il est notable que la liste de ces Permis de Construire délivrés à compter du 1er juillet 2015 par arrêté du préfet ne figure pas dans la base Sitadel qui recense l’ensemble des PC en France, rendant de ce fait l’efficacité de ce dispositif impossible à apprécier

De la même manière, il apparaît que que cette même base Sitadel ne recense pas l'intégralité des demandes de PC déposés permettant, en comparant avec ceux délivrés, d’avoir une idée du nombre de refus des maires.

Je suggère donc à la chambre de se pencher sur cette question et d’envisager d’examiner la possibilité de faire délivrer les Permis de construire par les présidents de la métropole de lyon et des EPCI qui élaborent les plans locaux d’urbanisme.

Plus d’info sur permisdeconstrui.re

Quelle doit être la période d’étude ?

Les 20 dernières années par exemple

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

Parce que l'on dépense un pognon de dingue ;-) pour la politique du logement et que ce n'est peut être pas le seul moyen d'action pour relancer la construction...