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Changements sur "Contrôle u budget des communes et intercommunalités qui ne respectent pas la législation u 6 janvier 99 : absences de fourrières chats"

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    Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

    Que concerne mon sujet ?


    • une politique publique : obligations des maires : Absences de fourrières aptes à l'accueil des chats errants dans les communes ou intercommunalité : loi du 6 janvier 1999 NON RESPECTEE = prolifération de chats. non gérées.

    Quelle doit être la période d’étude ?

    • le 24 dernières années, depuis la loi du 6 janvier 1999


    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,


    Que sont devenus les impôts du contribuable qui auraient du être utilisés pour la gestion des chats abandonnés afin d'éviter leur prolifération qui met à genoux les associations et refuges NON SUBVENTIONNES

    "]
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  • une politique publique : obligations des maires : Absences de fourrières aptes à l'accueil des chats errants dans les communes ou intercommunalité : loi du 6 janvier 1999 NON RESPECTEE = prolifération de chats. non gérées.

Quelle doit être la période d’étude ?

  • le 24 dernières années, depuis la loi du 6 janvier 1999


Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

  • un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,


Que sont devenus les impôts du contribuable qui auraient du être utilisés pour la gestion des chats abandonnés afin d'éviter leur prolifération qui met à genoux les associations et refuges NON SUBVENTIONNES

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    Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

    Que concerne mon sujet ?


    • une politique publique : obligations des maires : Absences de fourrières aptes à l'accueil des chats errants dans les communes ou intercommunalité : loi du 6 janvier 1999 NON RESPECTEE = prolifération de chats. non gérées.

    Quelle doit être la période d’étude ?

    • le 24 dernières années, depuis la loi du 6 janvier 1999


    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,


    Que sont devenus les impôts du contribuable qui auraient du être utilisés pour la gestion des chats abandonnés afin d'éviter leur prolifération qui met à genoux les associations et refuges NON SUBVENTIONNES

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Avatar: magellan magellan
Version créée le 30/09/2023 20:51

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