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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<p><strong><em>Que concerne mon sujet ?</em></strong></p><p>Les services sociaux comprennent la D.S.F.E (pour ressortissants du régime R.S.T ?), le Service «&nbsp;Prestations aux familles&nbsp;» de la C.P.S (pour ressortissant des régimes R.N.S &amp; R.G.S ?) et le Service de solidarité communale d’une mairie le cas échéant. Chaque service semble faire à sa façon (aucune réglementation ni information officielle en ligne ou non des principales étapes &amp; modalités comme cela existe pour enquête pénale) pour décider de l’ouverture d’une enquête sociale, pour l’effectuer selon des modalités particulières, pour émettre un rapport à destination du Procureur de la République (donc conséquences pénales possibles) et/ou des tribunaux et pour proposer (ou imposer&nbsp;?) une ou des solution(s) à la famille concernée.&nbsp;&nbsp;</p><p>Le métier de travailleur social n’est pas réglementé en Polynésie, ce qui peut entrainer des erreurs, irrégularités et abus possibles notamment lorsqu’il n’a pas de respect des principes déontologiques au bon déroulement des enquêtes sociales.&nbsp;</p><p>Selon Rapport CTC n°2023-192 sur ressources humaines C.P.S, la C.P.S offre effectivement une rémunération plus favorable que celle du Pays aux travailleurs sociaux.</p><p><strong><em>Quelle doit être la période d’étude ?</em></strong></p><p>Au moins sur derniers 3 exercices (2021 à 2023) sur plusieurs travailleurs sociaux (D.S.F.E, C.P.S, au moins 3 services communaux) avec cas différents pour voir l’homogénéité d'application de cette procédure \"actée\" et son évolution éventuelle par un contrôle interne et/ou externe, ainsi que par réclamation éventuelle (ou autres informations) des familles, unités d’accueil et/ou autres.</p><p><strong><em>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?</em></strong></p><ul><li>Doit-on remplir un formulaire signé mentionnant faits &amp; dates précises&nbsp;sur adulte vulnérable ou mineur en danger (ou note effectuée par le service social&nbsp;lors d'un rdv ?) ? Et fournir des preuves objectives ?</li><li>Comment doit se dérouler l’enquête sociale&nbsp;(émission ou non d’un titre pour ouvrir la procédure; obligation d’informer ou non les parties sur les différents étapes de la procédure, déroulement des entretiens &amp; visites à domicile, questionnaire fixe ou libre, intervention ou non d’un psychologue ou psychiatre sollicitée par le service social, possibilité ou non de se faire assister par un témoin et/ou un conseil, solutions évoquées verbalement ou par écrit, délai d’enquête et prescription, possibilité ou non de refaire l’enquête, autres modalités le cas échéant, etc) ?&nbsp;</li><li>Rapport d’évaluation sociale : information ou non de la famille concernée&nbsp;du contenu et/ou des conclusions ? Possibilité ou non pour la famille d’avoir une copie de ce rapport et d’émettre des observations avant envoi du rapport&nbsp;? Rédigé et signé par le travailleur social et/ou son chef de service&nbsp;?&nbsp;</li><li><em> </em>Le service de solidarité communale d’une mairie a-t-il les mêmes pouvoirs &amp; moyens que le service social C.P.S ou D.S.F.E&nbsp;? Ou est-il limité&nbsp;(donc doit solliciter ces 2 services par la suite ?) ?</li><li>Critères d'évolution des rémunérations ?</li><li>Qui assure le contrôle interne (et/ou externe&nbsp;par sondage) ainsi que la formation professionnelle continue des travailleurs sociaux notamment savoir traiter des cas particuliers ?</li></ul>"},"title":{"fr":"Evaluation d’une information préoccupante ou un signalement par les services sociaux en Polynésie"}}

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