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Changements sur "L'éco-conditionnalité des aides aux entreprises"
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L'Etat accompagne financièrement les entreprises à toutes les étapes de leur développement, de la création à la transmission, en passant par la recherche et l'export. Dans le contexte d'accélération du changement climatique et de l'effondrement de la biodiversité, se pose la question de lier ces aides à des engagements ou des résultats écologiques de leur part.
Pendant le plan de relance, il a ainsi été acté que les plus grandes entreprises ne pourraient bénéficier de ses subsides qu'à condition de publier un bilan d'émissions de gaz à effet de serre. Alors même que ces bilans ont été peu ou pas publiés (y compris les bilans simplifiés prévus pour les entreprises de 50 à 500 salariés), le projet de loi \"Industrie verte\" prévoit encore que les aides à la transition environnementale seront liées à une conditionnalité du même type. La question du verdissement du crédit impôt recherche est elle-même fréquemment posée à chaque projet de loi de finances.
Afin d'aider la France et son économie à réussir le défi de la transition écologique, il conviendrait d'analyser la montée en puissance de l'éco-conditionnalité dans les dispositifs de soutien aux entreprises, et ce depuis l'émergence de ce débat il y a une dizaine d'années, ou plus simplement depuis la conclusion de l'Accord de Paris et l'engagement de la France de parvenir à la neutralité carbone d'ici 2050.
Il s'agirait d'évaluer quelle part du soutien public aux entreprises est effectivement conditionnée à des engagements écologiques, quelle est l'effectivité de ces engagements et la réalité de la conditionnalité qui y est attachée et ainsi de voir dans quelle mesure cette conditionnalité pourrait être étendue à d'autres aspects du soutien public aux entreprises.
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