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Changements sur "Harmonisation de la fiscalité locative"
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Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
Comment peut on justifier que la location d'un immeuble d'habitation connaisse une fiscalité totalement différente selon qu'il soit loué meublé ou loué vide ?
Quelle doit être la période d’étude ?
1 année où plus
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
Justice fiscale - Égalité des contribuables
Eviter le commerce de l'optimisation fiscale
Améliorer les rentrées fiscales en supprimant pour les locations meublées, la possibilité de bénéficier des amortissements comptables qui permettent de supprimer la fiscalité sur les revenus locatifs sur une vingtaine d'années !
Ce type de conseil d'optimisation fiscale est quotidien chez les conseils en investissement
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