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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Harmonisation de la fiscalité locative
Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
Comment peut on justifier que la location d'un immeuble d'habitation connaisse une fiscalité totalement différente selon qu'il soit loué meublé ou loué vide ?
Quelle doit être la période d’étude ?
1 année où plus
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
Justice fiscale - Égalité des contribuables
Eviter le commerce de l'optimisation fiscale
Améliorer les rentrées fiscales en supprimant pour les locations meublées, la possibilité de bénéficier des amortissements comptables qui permettent de supprimer la fiscalité sur les revenus locatifs sur une vingtaine d'années !
Ce type de conseil d'optimisation fiscale est quotidien chez les conseils en investissement
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
Dans le domaine des finances publiques et de la fiscalité, ce sont les propositions sur la lutte contre la corruption et les taxes à faible rendement qui ont été retenues.
Cependant une publication de décembre du Conseil des prélèvements obligatoires pourrait vous intéresser. Il s'agit de "Pour une fiscalité du logement plus cohérente", elle est disponible sur notre site internet. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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à mon avis, la cours des comptes n'est pas là pour expliquer pourquoi, en droit, le régime juridique et fiscal d'un immeuble meublé est différent de celui d'un immeuble vide. Elle est là pour compter comment l'argent public est dépensé, et pour révéler des anomalies.
votre question reste fiscalement pertinente, mais ce n'est pas le bon endroit pour poser la question
je ne soutiendrai donc pas votre proposition
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