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Étape 5 sur 7
Lancement des contrôles 18/01/2024 - 01/10/2024
Étapes de la concertation

Changements sur "Impact du relèvement des seuils à partir desquels la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire sur la probité des entreprises"

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  • +{"fr"=>"Impact du relèvement des seuils à partir desquels la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire sur la probité des entreprises"}
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Corps du texte

  • +["

    Que concerne mon sujet ?

    • savoir si la probité des entreprises dans son ensemble a été affectée par le relèvement des seuils de nomination obligatoire d'un CAC par la loi Pacte

    Quelle doit être la période d’étude ?

    • les 3 dernières années

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • Les commissaires aux comptes ont un rôle d'audit légal.
    • la loi Pacte a relevé le seuil à partir duquel la nomination d'un CAC était obligatoire
    • quel est l'impact de ce relèvement sur la probité des entreprises et la protection des personnes qui ont besoin de données comptables certifiées
    • des stratégies de contournement de l'obligation de nommer un CAC via le relèvement des seuils ont elles augmenté?
    "]
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Quelle doit être la période d’étude ?

  • les 3 dernières années

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

  • Les commissaires aux comptes ont un rôle d'audit légal.
  • la loi Pacte a relevé le seuil à partir duquel la nomination d'un CAC était obligatoire
  • quel est l'impact de ce relèvement sur la probité des entreprises et la protection des personnes qui ont besoin de données comptables certifiées
  • des stratégies de contournement de l'obligation de nommer un CAC via le relèvement des seuils ont elles augmenté?
"]
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  • +["

    Que concerne mon sujet ?

    • savoir si la probité des entreprises dans son ensemble a été affectée par le relèvement des seuils de nomination obligatoire d'un CAC par la loi Pacte

    Quelle doit être la période d’étude ?

    • les 3 dernières années

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • Les commissaires aux comptes ont un rôle d'audit légal.
    • la loi Pacte a relevé le seuil à partir duquel la nomination d'un CAC était obligatoire
    • quel est l'impact de ce relèvement sur la probité des entreprises et la protection des personnes qui ont besoin de données comptables certifiées
    • des stratégies de contournement de l'obligation de nommer un CAC via le relèvement des seuils ont elles augmenté?
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Avatar: virescence virescence
Version créée le 10/10/2023 10:23

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