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Changements sur "Contrôle de la réforme de 2004 des associations syndicales de propriétaires"
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Les associations syndicales de propriétaires sont nombreuses et exercent des missions importantes, parmi lesquelles ont retiendra spécialement la gestion de zones humides ou l'organisation de l'irrigation agricole,
Ces structurent présentent la particularité d'assujettir la totalité des propriétaires de leur périmètre à une taxe syndicale perçue pour leur compte par le Trésor public. Leur fonctionnement s'effectue en principe sous le contrôle de l'Etat, mais des exemples plus ou moins récents de dysfonctionnements ont été révélés par des contrôles ponctuels (post-Xynthia, malversations diverses).
Ces exemples révèlent que le contrôle de ces structures par l'administration chargée de leur tutelle s'avère quasiment inexistant, laissant le champ libre à des pratiques irrégulières, dans un cadre statutaire manquant de transparence.
La réforme initiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, il y a donc bientôt 20 ans, ne paraît pas avoir apporté les résultats attendus.
C'est pourquoi une évaluation des effets de cette réforme s'avèrerait utile, s'agissant tant de la capacité de l'Etat à assurer les contrôles qui lui incombent, que de la capacité de ces associations à remplir leurs missions dans le respect de la règlementation et en assurant la transparence de leur gestion.
Cette évaluation devrait également s'intéresser à la contribution de ces associations aux politiques publiques dont elles sont localement et pour partie chargées, afin d'envisager les évolutions qui s'évèreraient nécessaires dans leur conduite et leur mode d'organisation..
