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Changements sur "Contrôle des entreprises financées par la protection sociale"

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    Que concerne mon sujet ?

    • la probité des entreprises rendant un service financé par la protection sociale
    • dans les années récentes, certaines affaires ont mis en évidence des irrégularités des entreprises financées par la protection sociale: EHPAD louant des locaux à des loyers surévaluées auprès de parties liées, obtention de crédits auprès de l'ARS en se basant sur des achats bruts de rabais fournisseurs

    Quelle doit être la période d’étude ?

    • de 2012 à 2022

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • la recherche et la contrôle de ces irrégularités peut-elle être effectuée de manière efficace par les services de contrôles du ministère de la Santé et des organismes de protection sociale? Voire par les alertes de commissaires aux comptes?
    • Ou ces irrégularités n'apparaissent en pratique qu'en cas d'enquête pénale ou de dénonciation?
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  • dans les années récentes, certaines affaires ont mis en évidence des irrégularités des entreprises financées par la protection sociale: EHPAD louant des locaux à des loyers surévaluées auprès de parties liées, obtention de crédits auprès de l'ARS en se basant sur des achats bruts de rabais fournisseurs

Quelle doit être la période d’étude ?

  • de 2012 à 2022

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

  • la recherche et la contrôle de ces irrégularités peut-elle être effectuée de manière efficace par les services de contrôles du ministère de la Santé et des organismes de protection sociale? Voire par les alertes de commissaires aux comptes?
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    Quelle doit être la période d’étude ?

    • de 2012 à 2022

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • la recherche et la contrôle de ces irrégularités peut-elle être effectuée de manière efficace par les services de contrôles du ministère de la Santé et des organismes de protection sociale? Voire par les alertes de commissaires aux comptes?
    • Ou ces irrégularités n'apparaissent en pratique qu'en cas d'enquête pénale ou de dénonciation?
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Auteur de la version
Avatar: virescence virescence
Version créée le 11/10/2023 11:39

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