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• s’assurer que les contrôles sont effectués à une fréquence conforme au plan national de contrôles officiels pluriannuel.
• s’assurer que, le cas échéant, les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Quels faits appuient cette demande ?

Dans un rapport de 2014, la Cour des comptes alertait sur le manque de moyens et d’efficacité des contrôles des services vétérinaires en abattoir : « Au total, l’absence de contrôle à un niveau significatif et l’absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves. »
Elle soulignait également que la France ne prélevait pas les taxes prévues dans les textes européens pour financer ces contrôles : « De ce fait, le coût des inspections est insuffisamment répercuté sur les professionnels : en 2012, le produit des redevances sanitaires d’abattage et de découpage a été de 48 M€ alors que les seules dépenses de personnel d’inspection dans les abattoirs s’élevaient à 71,2 M€. »

Deux ans après cette alerte de la Cour des comptes, en 2016, L214 diffusait une série de vidéos montrant de graves défaillances dans des abattoirs : structure et matériel défaillants, personnel non ou mal formé, absence de contrôles efficaces.

Dans le même temps, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, a fait auditer l’ensemble des abattoirs d’animaux de boucherie et a publié l’intégralité des rapports d’inspections. 80 % des chaînes d’abattage présentaient des non-conformités. Il a également instauré la publication de rapports annuels dans lesquels on peut constater que les taux de non-conformités dans les abattoirs varient de 40 à 70% depuis 2017.

Enfin, les enquêtes de L214 ont continué de montrer des infractions majeures à la réglementation encadrant les conditions de mise à mort des animaux dans les abattoirs, notamment des infractions perdurant depuis 2016. 

Cette année, sur requête de L214, l’État a été condamné 4 fois pour carence fautive en raison des dysfonctionnements des services vétérinaires de la DDPP dans leur activité de surveillance et de contrôle d’abattoirs. Les contrôles de l’État ont été « insuffisants pour prévenir le risque de maltraitance animale alors même qu’à raison des non-conformités majeures relevées en 2016 une vigilance et un suivi particuliers s’imposaient. » (Tribunal administratif de Montpellier, 4 mai 2023).

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  En France, plus de 3 millions d’animaux sont quotidiennement mis à mort dans les 1000 abattoirs qui quadrillent le territoire. Comme le rappelle le règlement européen sur les conditions d’abattage, « La mise à mort des animaux peut provoquer chez eux de la douleur, de la détresse, de la peur ou d’autres formes de souffrance, même dans les meilleures conditions techniques existantes. Certaines opérations liées à la mise à mort peuvent être génératrices de stress, et toute technique d’étourdissement présente des inconvénients. »

  S’il est impossible d’épargner stress et douleur aux animaux, les services de l’État ont l’obligation de les limiter dans la mesure du possible en s’assurant que les règles de mise à mort sont appliquées. 

  Des doutes étayés laissent penser que ces contrôles ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux.

  
  Cette participation souhaite encourager la Cour des comptes à :

  • s’assurer que les taxes sont prélevées à une hauteur conforme avec les textes européens en vigueur afin de donner des moyens aux services de contrôle ;
  • s’assurer que les contrôles sont effectués à une fréquence conforme au plan national de contrôles officiels pluriannuel.
  • s’assurer que, le cas échéant, les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

  
  Quels faits appuient cette demande ?

  
  Dans un rapport de 2014, la Cour des comptes alertait sur le manque de moyens et d’efficacité des contrôles des services vétérinaires en abattoir : « Au total, l’absence de contrôle à un niveau significatif et l’absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves. »
  Elle soulignait également que la France ne prélevait pas les taxes prévues dans les textes européens pour financer ces contrôles : « De ce fait, le coût des inspections est insuffisamment répercuté sur les professionnels : en 2012, le produit des redevances sanitaires d’abattage et de découpage a été de 48 M€ alors que les seules dépenses de personnel d’inspection dans les abattoirs s’élevaient à 71,2 M€. »

  
  Deux ans après cette alerte de la Cour des comptes, en 2016, L214 diffusait une série de vidéos montrant de graves défaillances dans des abattoirs : structure et matériel défaillants, personnel non ou mal formé, absence de contrôles efficaces.

  Dans le même temps, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, a fait auditer l’ensemble des abattoirs d’animaux de boucherie et a publié l’intégralité des rapports d’inspections. 80 % des chaînes d’abattage présentaient des non-conformités. Il a également instauré la publication de rapports annuels dans lesquels on peut constater que les taux de non-conformités dans les abattoirs varient de 40 à 70% depuis 2017.

  
  Enfin, les enquêtes de L214 ont continué de montrer des infractions majeures à la réglementation encadrant les conditions de mise à mort des animaux dans les abattoirs, notamment des infractions perdurant depuis 2016. 

  Cette année, sur requête de L214, l’État a été condamné 4 fois pour carence fautive en raison des dysfonctionnements des services vétérinaires de la DDPP dans leur activité de surveillance et de contrôle d’abattoirs. Les contrôles de l’État ont été « insuffisants pour prévenir le risque de maltraitance animale alors même qu’à raison des non-conformités majeures relevées en 2016 une vigilance et un suivi particuliers s’imposaient. » (Tribunal administratif de Montpellier, 4 mai 2023).

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