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Changements sur "Cohérence des politiques publiques sur le projet de la centrale thermique EDF du Larivot"
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Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
Mon sujet concerne une problématique nationale puisque les lois sur le changement climatique, la perte de biodiversité, la protection des zones humides, les plans de gestion du risque inondation PGRI, et aussi le respect de la vie humaine sont déclinées de la même façon sur l'ensemble du territoire national y compris en Guyane.
En 2017, EDF PEI a acheté les actions de la société qui possédait le terrain, les services d'un notaire pour l'achat de ce terrain n'ont pas été requis donc pas de certificat d'urbanisme.
En 2014, la DEAL (Ministère de la Transition écologique) fait la cartographie du TRI, territoire à risque important d'inondation plaçant le terrain de la centrale EDF en zone de submersion marine à fort aléa. L'autorité environnementale, le CGEDD a précisé dans son avis mis à l'enquête publique que le terrain est inconstructible.
Le Conseil d'état dit que la centrale EDF du larivot n'est pas préalablement prévu dans le Schéma de mise en valeur de la Mer c'est un volet du SAR schéma d'aménagement régional qui gère la loi \"littoral\". Le SAR a été approuvé en 2016.
Ce terrain est dans le SMVM, dans le TRI (rivière de Cayenne), sur une mangrove, sur une zone humide (Crique Fouillée), au-dessus d'une nappe phréatique, dans le champ d'expansion des crues (CAA de Marseille - les champs d'expansion des crues sont à protéger). Un seul projet remet en cause tous les PGRI de France, car le PGRI de la Guyane a été approuvé par décret en 2022 avec en réalité le projet de centrale de EDF. Tous les PGRI sont faits sur le même cahier des charges (topographie + 60 cm de hauteur d'eau pour prendre en compte la montée du niveau des mers.
Quid la sécurité et de la salubrité en Guyane? La connaissance du risque était bien là, et pourtant ce projet a obtenu toutes les autorisations.
Son oléoduc passe en zone urbaine et même dans un écoquartier labellisé par le Ministère du logement. Cette canalisation de transport d'hydrocarbure ou de bioliquide à base de colza (1ère génération de biocarburant) met sous un risque de mort les riverains, cela est clairement précisé dans l'étude de danger et repris à l'identique dans l'arrêté de la préfecture. La révision de la PPE a juste rajouté le bioliquide : c'est interchangeable.
Risque d'un AZF.
Quid des libertés fondamentales des riverains : droit de propriété (pas d'arrêté de cessibilité et donc pas de transfert de propriété à EDF mais l'administration met les servitudes dans ses logiciels) et droit de vivre dans un environnement sain et sûr (pas de risque létal sur la tête).
Quelle doit être la période d’étude ?
- de l'achat du terrain en 2017 à nos jours.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- \"libres et égaux en droit\" : un guyanais a les mêmes droits qu'une personne de l'hexagone; EDF et l'Etat ne ferait pas un nouvel AZF dans l'hexagone.
- les lois ne sont pas appliquées de la même manière dans l'hexagone et en Guyane
