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Changements sur "Financement des EPLE par les familles"
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Corps du texte
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L'accès à l'enseignement public est gratuit.
Or, il apparaît que, par différents biais, les familles des élèves peuvent être sollicitées pour financer différents postes de dépenses, mettant à mal ce principe de gratuité de l'enseignement public.
Ex. : Des sorties sont présentées comme facultatives pour être compatibles avec une participation financière des familles alors qu'elles concernent des enseignements obligatoires et se déroulent sur le temps scolaire.
Les excédents des services de Restauration tombent dans le fonds de roulement et sont utilisés sur les exercices suivants pour assurer le fonctionnement courant ou les Activites pédagogiques de l'établissement.
Comment renforce le contrôle de la légitimité/légalité d'une sortie payante puisque le vote du Conseil d'administration et le contrôle de l'égalité des actes ne semblent pas garantir le respect du principe de gratuité ?
Les financements de l'état et des collectivités territoriales sont-ils suffisants pour assurer le fonctionnement pédagogique des établissements ?
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