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Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

Comment est-il possible que la CRTC des Landes et Girondes (et autres) n'ait toujours pas fait rapport de l'absence de règlement à patrimoine constant d'une indemnité d'expropriation due à patrimoine constant depuis le 28.08.1998, date de prise de possession par publication d'une ordonnance d'expropriation du 14.08.1998 non signifiée ni précédée d'une proposition d'indemnisation comme la troisième chambre de la cour de cassation l'a définitivement relevé et la chambre de l'expropriation de Bordeaux confirmé ?

Quelle est la responsabilité des auditeurs de cette CRTC dans ce sinistre qui continue à hauteur!r de 5/6 des droits non soldés depuis lors ?

Qui est comptable du refus de payer opposé par le comptable public de la collectivité expropriante (Département des LANDES) ET qui doit dorénavant en assumer les frais induits par cette carence à justifier d'un effet libératoire opposable à l'indivision propriétaire expropriée et jetée à la rue sans juste ni préalable versement de l'indemnité d'expropriation leur revenant à patrimoine constant ?

Quelle honte et démonstration de l'inutilité de l'institution de contrôle ...

VBDPW

• un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
• des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
• une politique publique insuffisamment efficace,
• un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
• tout autre argument !