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Le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche connaît depuis les années 1960 de nombreux mouvements compromettant son bon fonctionnement. Ces mouvements peuvent être de nature et d'intensité différentes, avec une volonté de blocage des universités motivée par des buts locaux ou nationaux.

A l'heure où ce service public est confronté à des difficultés de financement, les mouvements de blocage des universités se sont multipliés sur le territoire national depuis une dizaine d'années, entraînant des dépenses supplémentaires pour ces établissements. Nous pouvons citer en exemple l'Université de Toulouse en mai 2023, l'Université de Caen en avril 2023, les Universités de Bordeaux et d'Angers en mars 2023 ou l'Université Paris Nanterre en 2022.

Il est demandé à la Cour de se prononcer sur le coût réel de ces mouvements de blocage pour la période de 2013 à 2023 et de proposer des recommandations en matière de gestion de ces occupations pour le Ministre de l'Intérieur, la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ainsi que pour les préfets et présidents des universités. Il est également de proposer de faire les éventuels rappels à la loi à ces autorités si des défaillances venaient à être découvertes.

Par ailleurs, il est également demandé à la Cour de s'intéresser aux financements des personnalités morales organisant de tels mouvements, si elle venait à découvrir que ces personnalités bénéficient de subventions.