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Changements sur "Evaluation de la politique d'encadrement des loyers"

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    Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

    Que concerne mon sujet ?

    • Il s'agit d'une problématique nationale concernant les principales villes ( 24) de France, toutes situées en zone tendue qui ont mis en place l'encadrement des loyers.


    Quelle doit être la période d’étude ?

    • La mesure est en place depuis 2018, elle s'étend progressivement.

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • Il s'agit à mon sens d'un sujet d'actualité La mise en place de cette politique est annoncée fièrement par les communes mais les bailleurs contournent cet encadrement des loyers en imposant des compléments de loyers obligatoires à leurs locataires. Ainsi, le loyer principal correspond au plafond (ce que chaque locataire peut vérifier sur un site dédié) mais les compléments de loyer obligatoire rendent, en cumulé, le loyer payé par le locataire supérieur au plafond autorisé. Quels sont les contrôles exercées? par qui? avec quels moyens? Cette politique est-elle efficace en terme de plafonnement des loyers? Les locataires sont-ils gagnants ou tout au plus un peu moins perdants? Quel impact cette mesure a-t-elle sur la rotation dans le parc locatif au moment où les modalités d'accès au crédit sont renforcés?
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Quelle doit être la période d’étude ?

  • La mesure est en place depuis 2018, elle s'étend progressivement.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

  • Il s'agit à mon sens d'un sujet d'actualité La mise en place de cette politique est annoncée fièrement par les communes mais les bailleurs contournent cet encadrement des loyers en imposant des compléments de loyers obligatoires à leurs locataires. Ainsi, le loyer principal correspond au plafond (ce que chaque locataire peut vérifier sur un site dédié) mais les compléments de loyer obligatoire rendent, en cumulé, le loyer payé par le locataire supérieur au plafond autorisé. Quels sont les contrôles exercées? par qui? avec quels moyens? Cette politique est-elle efficace en terme de plafonnement des loyers? Les locataires sont-ils gagnants ou tout au plus un peu moins perdants? Quel impact cette mesure a-t-elle sur la rotation dans le parc locatif au moment où les modalités d'accès au crédit sont renforcés?
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    Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

    Que concerne mon sujet ?

    • Il s'agit d'une problématique nationale concernant les principales villes ( 24) de France, toutes situées en zone tendue qui ont mis en place l'encadrement des loyers.


    Quelle doit être la période d’étude ?

    • La mesure est en place depuis 2018, elle s'étend progressivement.

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • Il s'agit à mon sens d'un sujet d'actualité La mise en place de cette politique est annoncée fièrement par les communes mais les bailleurs contournent cet encadrement des loyers en imposant des compléments de loyers obligatoires à leurs locataires. Ainsi, le loyer principal correspond au plafond (ce que chaque locataire peut vérifier sur un site dédié) mais les compléments de loyer obligatoire rendent, en cumulé, le loyer payé par le locataire supérieur au plafond autorisé. Quels sont les contrôles exercées? par qui? avec quels moyens? Cette politique est-elle efficace en terme de plafonnement des loyers? Les locataires sont-ils gagnants ou tout au plus un peu moins perdants? Quel impact cette mesure a-t-elle sur la rotation dans le parc locatif au moment où les modalités d'accès au crédit sont renforcés?
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Avatar: Vaissière Vaissière
Version créée le 14/10/2023 13:27

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