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Monsieur le Président de la chambre régionale des comptes du Grand Est,

1-PRIME ACTIVITÉ : salarié/apprenti

1-En ce qui concerne le versement de la prime d’activité que ne peuvent bénéficier les apprentis, car le revenu minimum imposé par la CAF pour en bénéficier est de 1070,28€. De nombreux échanges avec la CAF : mails, RDV restent vains.

Sachant qu’un apprenti travaillant 35 heures par semaine perçoit 53 % du SMIC la 1ère année et 61% la 2ème année et que le plafond minimum CAF est indexé sur le SMIC De plus, les indemnités chômage, s’il y a, ne sont pas comptées dans les revenus pour atteindre le plafond exigé. Cependant, il est spécifié sur certains documents que l’Allocation Retour à l’Emploi doit être prise en compte.

Alors que les salariés (quelques soient le nombre d’heures travaillées) ne sont pas concernés par ce minimum de revenu et perçoivent la prime d’activité

Le contrat apprenti spécifie réellement que l’apprenti est considérée comme salariée au sein de l’entreprise, Pôle Emploi soutient aussi ce fait,mais la CAF me dit, c’est faux Qui a tort, qui a raison

A ma demande, Monsieur le Député Potier a interrogé Monsieur le Ministre du travail sur cette question publiée au JO le 13 juin 2023 page 5308. Nous attendons la réponse.

* articles parus dans l’Est Républicain du 13 avril et 23 mai 23 et bien d’autres encore dans lesquelles Madame Carole Grandjean Ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle déclarait notamment :

*Un engouement autour de l’apprentissage, qui est la voie royale vers l’emploi, mais près d’un contrat sur 3 se solde par une rupture, argumentant que ce sont les horaires qui ne conviennent pas

*Recruter un apprenti est devenu peu coûteux pour la CAF et les entreprises.même si l’addition est salée pour les finances publiques. Prime pour l’employeur de 5000 à 8000€

Mais aucune précision sur les salaires perçus par les apprentis ,un jeune indépendant de sa famille ne peut subvenir à ses besoin et il y a rupture de contrat pour aller travailler au SMIC ou percevoir des allocations RSA

2-DATE DÉCLARATION DES REVENUS

Il est bien spécifié sur le document de déclaration des revenus : déclarer les revenus des mois où ils sont perçus (exemple si salaire de septembre versé le 4 octobre, il doit être déclaré pour d’octobre Donc 0 € en septembre et double salaire en octobre si celui d’octobre est versé fin octobre. Donc décalage des seuils et de versement des allocations, puisqu’il faut percevoir 3 mois consécutifs de ce revenu minimum.

Toutes les personnes bénéficiant de ces allocations sont stressées à chaque déclaration en fin de mois.

Que d’incohérence dans \" ces aides » accordées aux jeunes !Je souhaiterais que soit analysé ce contexte, car les élus et différents services concernés questionnés sont dans le plus grand flou et qu’une homogénéisation entre salariés et apprentis soit instaurée.

Avec tous mes remerciements et sentiments respectueux pour l’attention que vous portez à ces 2 situations financières gérées par la CAF et pour votre réponse. Bien à vous CH52