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Changements sur "Contrôle des dépenses engagées par les maires au titre de leur délégation- Commune Aubusson (23)"
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Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
En application de l’article L 2122-23 dudit CGCT, dans le cadre de ces délégations, le maire doit impérativement en rendre compte au conseil municipal.
Ces délégations accordées au maire sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux.
Nombreux sont les maires qui ne rendent JAMAIS compte de leurs décisions surtout en matière de finances publiques. De sorte que les procès-verbaux des réunions de conseils municipaux sont taiseux à ce sujet.
Ce mépris des lois par des élus locaux a pour conséquence de léser les contribuables qui découvrent - souvent par les révélations des médias -, des prises illégales d’intérêt ou de détournement des règles de marchés publics voire de leur mépris.
Les décisions prises par les maires dans le cadre d’une délégation doivent être portées à la connaissance des conseillers municipaux et prennent le caractère de délibérations. Aussi, ces décisions délégataires prises en violation de l’article L.2122.23 du CGCT doivent faire l’objet d’un contrôle approfondi de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales des Comptes de manière régulière.
Les préfectures chargées du contrôle de légalité négligent l’examen des décisions prises par les maires dans le cadre de leur délégation. Il est donc fondamental que la Cour des Comptes et les Chambres Régionales des Comptes s’emparent du sujet et renforcent le contrôle de TOUTES les opérations financières prises dans le cadre des délégations. Il y a lieu de mettre en évidence celles qui n’ont jamais fait l’objet d’une présentation devant le conseil municipal et, si nécessaire, déférer les responsables de ce type d’opération devant la justice.
La CRC Nouvelle Aquitaine a rendu un rapport en 2018 sur la gestion de la communauté de communes Creuse Grand Sud, présidée à l’époque par Michel MOINE. Un déficit caché de 4 Millions € a été découvert. Ce rapport a été transmis au Procureur de la République. Dans cette affaire, ce sont les contribuables qui ont payé la facture avec l’augmentation des taux de taxes foncières.
La commune d’Aubusson dans la Creuse est l’exemple type de l’opacité des décisions prises par des élus. Le maire en place depuis 22 ans, Michel MOINE, n’a quasiment JAMAIS rendu compte de ses actions significatives engagées dans le cadre de ses délégations.
Malgré un rapport en 2018 de la CRC Nouvelle Aquitaine sur la gestion de la commune d’Aubusson mettant en évidence des anomalies de gestion, cette commune n’a pas fait l’objet d’un contrôle approfondi des mandatements financiers effectués dans le cadre des délégations concédées par le conseil municipal d’Aubusson au Maire. Et de nombreuses dépenses importantes ont été effectuées sans que les élus en soient informés.
Avec pour dernier exemple en date d’aout 2023, la pose d’un buste à Aubusson financé par la commune sans que PERSONNE n’ait été informé préalablement à la publication par la presse de cet évènement.
Aussi par la présente, nous demandons un contrôle approfondi, pour les exercices non prescrits, des opérations financières réalisées dans le cadre des délégations attribués au Maire de la commune d’Aubusson, particulièrement opaque en la matière.
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