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Par l'article 430-1 de l'arrêté du 18 juillet 2018 pris par le Garde des sceaux, le CNAJMJ s'est vu confié un mandat de contrôle : Il \"vise à s'assurer de la régularité des prestations fournies par le professionnel au regard des dispositions légales et réglementaires ... veiller à la qualité du service rendu et de permettre l'amélioration des pratiques professionnelles.\"

Nous avons constatés que plusieurs règles professionnelles définies par l'arrêté n'avaient pas été respectées par les professionnels en charge des liquidations des sociétés IFRAC et JBVRC.

Notre groupement à saisie le CNAJMJ afin qu'il effectue la mission de contrôle pour lequel il dispose d'un mandat de l’État.

Malgré un dossier étayé, une rencontre au siège de cette institution et plusieurs relances, nous avons enregistré un refus de statuer.

Nous avions signalé que les règles figurant aux §221-1, §221-2 et §513-1 n'étaient systématiquement pas honorées. Obligeant notre groupement à agir et à intervenir en lieu et place des professionnels pour la mise en œuvre de la portabilité de la Prévoyance et de la Mutuelle des salariés IFRAC.

Mais ce n'est qu'une partie des dysfonctionnements constatés.

Pour ce qui concerne le déroulement des procédures :

a) absence de fusion des 5 procédures pourtant préconisée par la 1re d'entre-elles en bonne administration de la Justice du fait du caractère fictif des entités et des opérations de bonneteau avec les actifs par le dirigeant ;

b) Déficit de concertation entre les professionnels en charge des procédures. Le mandataire de celle de Créteil nous sollicitant pour un éclairage sur le dossier ;

c) Un prolongement de la période d'observation des procédures de Bobigny pour l'examen d'une offre de reprise incomplète, fantaisiste et déposée au dernier moment - Ce qui a eu pour effet d'augmenter inutilement le passif ;

d) La validation d'un plan social préservant les seuls cadres, les plus haut salaires, sans légitimité sur la poursuite de l'activité ;

A plusieurs reprises, nous avons eu à intervenir : signaler que le dirigeant détournait des actifs incorporels de la société liquidée au profit d'une société nouvelle (moins de 6 mois après la liquidation), informer l'expert qu'il avait été désigné 7 semaines plus tôt par le tribunal de commerce de Bobigny pour l'examen des comptes de la société ...etc

Si au final,le dirigeant a été condamné sur la requête du parquet, il reste qu'il a pu se jouer pendant plusieurs mois d'un manque de rigueur d'une partie des professionnels. Ce qui a alourdit inutilement le passif, rendu plus difficile la mise à jour des comptes sociaux des salariés.

Or pour lutter contre la délinquance financière, il n'y aurait que les tribunaux de commerce (les services d'enquêtes seraient notoirement insuffisants selon Chalenge).

Observateurs ou impliqués dans les cinq procédures nous avons pu comparer le travail des professionnels. Nous tenons à la disposition de la Cour les pièces accumulées durant les 5 années de procédure.

L'examen de l'action de cette profession et de son Conseil national sera à tiroir. Nous n'avons produit ici qu'une partie des éléments et des enjeux.