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Changements sur "Contrôler, assurer paiement effectif des trop perçus et dettes de Justice exécutoires aux créanciers+régularisat hierarch.systématique d'impayés "
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Pour que les créanciers et les parties civiles créancières françaises ne soient plus les oubliés des mesures disciplinaires de la dir déconsignations de la C.D.C voire de la Cour des Comptes, il faut rétablir le caractère systématique dûment contrôlé du paiement des trop perçus aux creanciers des services de l'Etat et à fortiori ne plus laisser couvrir frauduleust par les P.G.T et cabinets du ministère du budget, après trop de précédents de recels de concussion de type maçonnique d'ex.T.P.G ppalt d' I.d.F depuis 2006-2007, avec des impayés lourdement fautifs inexcusablt étendus aux décisions de Justice exécutoires ! que de possibles avis de paiement mal ou non expédiés par le service postal décadent voire complice, n'excusent pas la sous traction aux obligations comptables de régularisation, et minis térielles de réparations comme 2010et2011, 2013, fin2017 au détriment injuste, discriminant d'usagers créanciers, et plus gravt de parties civiles créancières françaises criminelt ainsi dépossédées..Si en partie suivies de condamnations pénales, à l'interdiction de toute fonction de gérance..dont celle notoire en appel correctionnel de l'ex.ministre doublement gravt corrompu Francois Barouin, en 2017 ppalt à la privation des droits civiques, civils et de famille et à l'interdiction définitive notoire d'exercice de fonction publique ! Malgré cela, il put y avoir renouvellement abusif de couverture frauduleuse des ex T.P.G I.d.F, complicité de dénis de Justice Indemnitaires, pécuniaires par les P.G.T cabinets des ex.ministres de l'action et comptes publics puis des comptes publics, gravt en 2021 ! Facilité par mauvais fonctionnement ayant illégalement favorisé les débiteurs et même scandaleuse condamnés civilemtdébiteurs au détriment des créanciers français, et même des parties civiles créancières françaises, établis avoir été privés discriminatoirement d'accès internet au service déconsignations du site de la C.D.C. inéquitablement empêchés de pouvoir faire valoir leurs droits de propriété des biens, fonds de leurs créances privilégiées, spéciales, et de Justice- ces cinq et même trois dernières années..[1régularisation tardive début 2021 de plus abusivt stoppée depuis le11mai2021]
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