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Le Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques fait l'objet d'une délégation de service public.

Propriété de l'Etat et plus particulièrement du Ministère de l'Agriculture, la délégation de service public a été confiée de 2012 à 2022 à la société I-CAD (détenue à parts égales par le Syndicat National des Vétérinaires d'Exercices Libéraux et par la Société Centrale Canine). En 2023, après un appel d'offre qui est passé inaperçu, c'est la société INGENIUM ANIMALIS qui a remporté l'appel d'offre. La société INGENIUM ANIMALIS est le nouveau nom de la société I-CAD.

Le montant de la délégation de service public est de 10 millions d'euros par an environ.

Malgré l'obligation qui lui est faites, la société INGENIUM ANIMALIS n'a pas publié ses comptes pour l'année 2022.

Au vu de la longue période - inhabituelle - pour une délégation de service public, je préconise que l'étude de la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques porte sur les années 2012 à 2022 inclus.

Etudier la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques représente plusieurs intérêts :

• Un Français sur deux possède un animal de compagnie dont une partie sont identifiés à travers le Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques.
• Le bien-être animal est devenu un enjeu majeur ces dernières années et il est primordial et il est essentiel que les différents acteurs soient contrôlés
• La période de délégation de service public de ce fichier national d'identification des carnivores domestiques est particulièrement et inhabituellement longue surtout au regard des moyens publics engagés (10 millions d'euros par an). N'ayant jamais été étudiée, il est primordial de savoir si l'argent public est bien utilisé dans le cadre de cette délégation.
• La politique de l'identification des animaux de compagnie revêt un enjeu majeur auquel la France n'a pas été suffisamment à la hauteur pour le moment.