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Monsieur le Président de la Cour des Comptes,

Les subventions accordées aux établissements socio-éducatifs et médico-éducatifs représentent des sommes conséquentes.

2019 : 1.916.000.000 FCFP, 2020 : 2.450.372.975 FCFP, 2021 : 2.450.372.975 FCFP, 2022 : 2.719.130.438 FCFP, 2023 : 2.964.821.259 FCFP.

L'arrêté n° 1822 CM du 12 octobre 2017 modifié portant création d'un service dénommé Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS) stipule à l'art. 6 les missions de son bureau des affaires financières, chargé de définir les objectifs de dépenses dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Définition des politiques publiques dans le domaine du handicap, difficultés plurifactorielles : absence de statistiques relatives aux personnes handicapées de la part de la COTOREP, au titre des adultes, la CPS ne dispose que des données relatives aux prestations handicap accordées qu'elle verse, absence de statistiques relatives aux personnes reconnues travailleurs handicapées dela part du SEFI, absence de recensement des personnes handicapées (enfants et adultes), lors du recensement de la population.

Schéma territorial relatif aux établissements ou services médico-sociaux : inexistant. Agrément des établissements et services médico-sociaux : aucune procédure en vigueur. Les attributions du conseil du handicap - Peu respectées.

L'institut d'Insertion médico-éducatif budget 2021, 525.034.014 FCFP, soit l'équivalent de 21,42 % du budget alloué pour tous les établissements.

Aucune lisibilité sur ta totalité des financements accordés aux institutions associatives toutes sources confondues (Pays, État, Communes, Europe, etc.).

Rapport IGAS N°2018-104R / IGA N°18074-R / IGF N° 2018-M062-03 intitulé Évaluation du système de protection sociale et de santé - Appui au gouvernement de la Polynésie française d'avril 2019 est très instructif. Pages 194 et 202 Points 4.1.1 et 4.3.2

Nécessité d'instaurer des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) afin de s’assurer : de la mise en oeuvre du projet d'établissement transmis, des critères d'évaluation appliqués pour justifier de l'utilisation des financements obtenus, de la qualité des prestations rendues aux usagers, de l'application des réglementations en vigueur ? Une grille de référence par nature de dépense permettrait de faciliter la préparation budgétaire et le suivi des dépenses.

PROPOSITION Examen par la Cour des Comptes de la gestion des subventions sus-citées ; des modalités de contrôle des établissements financés, des contrats d’objectifs passés entre les régimes de protection sociale et les établissements ; de l'état d'avancement du schéma territorial sus-cité ; des modalités d'agrément des établissements ; des attributions du Conseil du handicap.

Je reste disponible pour vous adresser les justificatifs détaillés.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la Cour des Comptes, mes respectueuses salutations.