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Changements sur "Contrôler les attributions PSLA Location Accession en Pays de la Loire"

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  • +["

    Que concerne mon sujet ?

    • il s'agit d'une politique publique mais aussi d'une aide: le PSLA Location-accession est un dispositif public financé par nos impôts pour améliorer l'accès à la propriété pour les ménages qui en ont le plus besoin, pourtant il n'y a pas de procédure d'attribution et de sélection impartiale des dossiers. En effet, il y a souvent beaucoup de demandeur pour un logement en PSLA et le promoteur agréé attribué \"à la tête du client\", le problème étant que ce ne sont pas des agences HLM qui attribuent le PSLA mais des promoteurs soumis à aucune règle d'attribution

    Quelle doit être la période d’étude ?

    • pas d'avis

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées : il n'y a jamais eu d'analyse sur les attributions en tant que tels et surtout les procédures de sélection appliqués par les promoteurs qui ont le droit de commercialiser des programmes en PSLA
    • il s'agit egalement d'une politique publique insuffisamment efficace : les attributions \"à la tête du client\" particulièrement chez des promoteurs nantais comme COOP LOGIS ne garantissent aucune partialité
    • Plusieurs signalements ont déjà été fait à l'ANCOLS il y a plus d'un an mais jamais pris en compte
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Quelle doit être la période d’étude ?

  • pas d'avis

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

  • des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées : il n'y a jamais eu d'analyse sur les attributions en tant que tels et surtout les procédures de sélection appliqués par les promoteurs qui ont le droit de commercialiser des programmes en PSLA
  • il s'agit egalement d'une politique publique insuffisamment efficace : les attributions \"à la tête du client\" particulièrement chez des promoteurs nantais comme COOP LOGIS ne garantissent aucune partialité
  • Plusieurs signalements ont déjà été fait à l'ANCOLS il y a plus d'un an mais jamais pris en compte
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    Que concerne mon sujet ?

    • il s'agit d'une politique publique mais aussi d'une aide: le PSLA Location-accession est un dispositif public financé par nos impôts pour améliorer l'accès à la propriété pour les ménages qui en ont le plus besoin, pourtant il n'y a pas de procédure d'attribution et de sélection impartiale des dossiers. En effet, il y a souvent beaucoup de demandeur pour un logement en PSLA et le promoteur agréé attribué \"à la tête du client\", le problème étant que ce ne sont pas des agences HLM qui attribuent le PSLA mais des promoteurs soumis à aucune règle d'attribution

    Quelle doit être la période d’étude ?

    • pas d'avis

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées : il n'y a jamais eu d'analyse sur les attributions en tant que tels et surtout les procédures de sélection appliqués par les promoteurs qui ont le droit de commercialiser des programmes en PSLA
    • il s'agit egalement d'une politique publique insuffisamment efficace : les attributions \"à la tête du client\" particulièrement chez des promoteurs nantais comme COOP LOGIS ne garantissent aucune partialité
    • Plusieurs signalements ont déjà été fait à l'ANCOLS il y a plus d'un an mais jamais pris en compte
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Avatar: PSLA PSLA
Version créée le 08/09/2023 10:29

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