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Étape 5 sur 7

Lancement des contrôles 18/01/2024 - 01/10/2024

Étapes de la concertation

Changements sur "Evaluation de la part d'emplois publics ou assimilés occupés par des agents issus du cercle familial/proche des élus de la collectivité employeuse"

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Pour ouvrir (ou au contraire, mettre fin) au débat selon lequel le piston passe avant le mérite dans les collectivités, effectuer une étude nationale établissant la part des agents publics recrutés, effectivement liés par le mariage ou la parenté aux élus de la collectivité (ou établissements annexes) dans laquelle ils sont employés. Cette étude mettrait en avant :
- La nature du lien de parenté (fils/fille, époux/épouse, neveu/nièce, petit-fils/petite-fille)
- Si ces agents étaient déjà employés par la collectivité avant l'élection de leur parent, ou si leur recrutement a eu lieu après
- Si ces agents disposent des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions pour lesquels ils ont été recrutés
- Si ces agents ont suivi le processus de recrutement (publication de l'annonce, candidature, entretien..) et/ou passé les concours nécessaires à l'obtention du poste
- A quel grade/échelon ces agents ont été recrutés et la répartition de ces agents par grade/échelon, filière et niveau de rémunération
- Si ces agents perçoivent des avantages en nature, de quelle nature et en quelles quantités
- Si à grade et fonction équivalente, ces agents sont rémunérés au même niveau que les autres agents de la collectivité
Quelle doit être la période d’étude ?
- les deux derniers mandats (en cours et avant)
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- parce que les élus lorsqu'ils sont élus s'engagent à respecter une charte de déontologie qui est le socle sur lequel se base la confiance citoyen/élu. Dans cette charte ils s'engagent à ne pas tirer profit de leur statut d'élu et à ne favoriser personne de leur proche entourage. Il serait donc intéressant d'évaluer l'engagement moral des élus pour que les français retrouvent la confiance dans le système démocratique français
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Pour ouvrir (ou au contraire, mettre fin) au débat selon lequel le piston passe avant le mérite dans les collectivités, effectuer une étude nationale établissant la part des agents publics recrutés, effectivement liés par le mariage ou la parenté aux élus de la collectivité (ou établissements annexes) dans laquelle ils sont employés. Cette étude mettrait en avant :
- La nature du lien de parenté (fils/fille, époux/épouse, neveu/nièce, petit-fils/petite-fille)
- Si ces agents étaient déjà employés par la collectivité avant l'élection de leur parent, ou si leur recrutement a eu lieu après
- Si ces agents disposent des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions pour lesquels ils ont été recrutés
- Si ces agents ont suivi le processus de recrutement (publication de l'annonce, candidature, entretien..) et/ou passé les concours nécessaires à l'obtention du poste
- A quel grade/échelon ces agents ont été recrutés et la répartition de ces agents par grade/échelon, filière et niveau de rémunération
- Si ces agents perçoivent des avantages en nature, de quelle nature et en quelles quantités
- Si à grade et fonction équivalente, ces agents sont rémunérés au même niveau que les autres agents de la collectivité
- Le cas échéant, le bilan du préjudice financier pour le contribuable
Quelle doit être la période d’étude ?
- les deux derniers mandats (en cours et avant)
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- parce que les élus lorsqu'ils sont élus s'engagent à respecter une charte de déontologie qui est le socle sur lequel se base la confiance citoyen/élu. Dans cette charte ils s'engagent à ne pas tirer profit de leur statut d'élu et à ne favoriser personne de leur proche entourage. Il serait donc intéressant d'évaluer l'engagement moral des élus pour que les français retrouvent la confiance dans le système démocratique français
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-["Pour ouvrir (ou au contraire, mettre fin) au débat selon lequel le piston passe avant le mérite dans les collectivités, effectuer une étude nationale établissant la part des agents publics recrutés, effectivement liés par le mariage ou la parenté aux élus de la collectivité (ou établissements annexes) dans laquelle ils sont employés. Cette étude mettrait en avant :<ul><li>La nature du lien de parenté (fils/fille, époux/épouse, neveu/nièce, petit-fils/petite-fille)</li><li>Si ces agents étaient déjà employés par la collectivité avant l'élection de leur parent, ou si leur recrutement a eu lieu après</li><li>Si ces agents disposent des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions pour lesquels ils ont été recrutés</li><li>Si ces agents ont suivi le processus de recrutement (publication de l'annonce, candidature, entretien..) et/ou passé les concours nécessaires à l'obtention du poste</li><li>A quel grade/échelon ces agents ont été recrutés et la répartition de ces agents par grade/échelon, filière et niveau de rémunération</li><li>Si ces agents perçoivent des avantages en nature, de quelle nature et en quelles quantités</li><li>Si à grade et fonction équivalente, ces agents sont rémunérés au même niveau que les autres agents de la collectivité</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>les deux derniers mandats (en cours et avant)</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>parce que les élus lorsqu'ils sont élus s'engagent à respecter une charte de déontologie qui est le socle sur lequel se base la confiance citoyen/élu. Dans cette charte ils s'engagent à ne pas tirer profit de leur statut d'élu et à ne favoriser personne de leur proche entourage. Il serait donc intéressant d'évaluer l'engagement moral des élus pour que les français retrouvent la confiance dans le système démocratique français</li></ul>"]
+["Pour ouvrir (ou au contraire, mettre fin) au débat selon lequel le piston passe avant le mérite dans les collectivités, effectuer une étude nationale établissant la part des agents publics recrutés, effectivement liés par le mariage ou la parenté aux élus de la collectivité (ou établissements annexes) dans laquelle ils sont employés. Cette étude mettrait en avant :<ul><li>La nature du lien de parenté (fils/fille, époux/épouse, neveu/nièce, petit-fils/petite-fille)</li><li>Si ces agents étaient déjà employés par la collectivité avant l'élection de leur parent, ou si leur recrutement a eu lieu après</li><li>Si ces agents disposent des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions pour lesquels ils ont été recrutés</li><li>Si ces agents ont suivi le processus de recrutement (publication de l'annonce, candidature, entretien..) et/ou passé les concours nécessaires à l'obtention du poste</li><li>A quel grade/échelon ces agents ont été recrutés et la répartition de ces agents par grade/échelon, filière et niveau de rémunération</li><li>Si ces agents perçoivent des avantages en nature, de quelle nature et en quelles quantités</li><li>Si à grade et fonction équivalente, ces agents sont rémunérés au même niveau que les autres agents de la collectivité</li><li>Le cas échéant, le bilan du préjudice financier pour le contribuable</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>les deux derniers mandats (en cours et avant)</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>parce que les élus lorsqu'ils sont élus s'engagent à respecter une charte de déontologie qui est le socle sur lequel se base la confiance citoyen/élu. Dans cette charte ils s'engagent à ne pas tirer profit de leur statut d'élu et à ne favoriser personne de leur proche entourage. Il serait donc intéressant d'évaluer l'engagement moral des élus pour que les français retrouvent la confiance dans le système démocratique français</li></ul>"]

Suppressions

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Pour ouvrir (ou au contraire, mettre fin) au débat selon lequel le piston passe avant le mérite dans les collectivités, effectuer une étude nationale établissant la part des agents publics recrutés, effectivement liés par le mariage ou la parenté aux élus de la collectivité (ou établissements annexes) dans laquelle ils sont employés. Cette étude mettrait en avant :
- La nature du lien de parenté (fils/fille, époux/épouse, neveu/nièce, petit-fils/petite-fille)
- Si ces agents étaient déjà employés par la collectivité avant l'élection de leur parent, ou si leur recrutement a eu lieu après
- Si ces agents disposent des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions pour lesquels ils ont été recrutés
- Si ces agents ont suivi le processus de recrutement (publication de l'annonce, candidature, entretien..) et/ou passé les concours nécessaires à l'obtention du poste
- A quel grade/échelon ces agents ont été recrutés et la répartition de ces agents par grade/échelon, filière et niveau de rémunération
- Si ces agents perçoivent des avantages en nature, de quelle nature et en quelles quantités
- Si à grade et fonction équivalente, ces agents sont rémunérés au même niveau que les autres agents de la collectivité
Quelle doit être la période d’étude ?
- les deux derniers mandats (en cours et avant)
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- parce que les élus lorsqu'ils sont élus s'engagent à respecter une charte de déontologie qui est le socle sur lequel se base la confiance citoyen/élu. Dans cette charte ils s'engagent à ne pas tirer profit de leur statut d'élu et à ne favoriser personne de leur proche entourage. Il serait donc intéressant d'évaluer l'engagement moral des élus pour que les français retrouvent la confiance dans le système démocratique français
"]
Si ces agents étaient déjà employés par la collectivité avant l'élection de leur parent, ou si leur recrutement a eu lieu après
Si ces agents disposent des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions pour lesquels ils ont été recrutés
Si ces agents ont suivi le processus de recrutement (publication de l'annonce, candidature, entretien..) et/ou passé les concours nécessaires à l'obtention du poste
A quel grade/échelon ces agents ont été recrutés et la répartition de ces agents par grade/échelon, filière et niveau de rémunération
Si ces agents perçoivent des avantages en nature, de quelle nature et en quelles quantités
Si à grade et fonction équivalente, ces agents sont rémunérés au même niveau que les autres agents de la collectivité
Le cas échéant, le bilan du préjudice financier pour le contribuable

Quelle doit être la période d’étude ?

les deux derniers mandats (en cours et avant)

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

parce que les élus lorsqu'ils sont élus s'engagent à respecter une charte de déontologie qui est le socle sur lequel se base la confiance citoyen/élu. Dans cette charte ils s'engagent à ne pas tirer profit de leur statut d'élu et à ne favoriser personne de leur proche entourage. Il serait donc intéressant d'évaluer l'engagement moral des élus pour que les français retrouvent la confiance dans le système démocratique français

Ajouts

Si ces agents étaient déjà employés par la collectivité avant l'élection de leur parent, ou si leur recrutement a eu lieu après
Si ces agents disposent des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions pour lesquels ils ont été recrutés
Si ces agents ont suivi le processus de recrutement (publication de l'annonce, candidature, entretien..) et/ou passé les concours nécessaires à l'obtention du poste
A quel grade/échelon ces agents ont été recrutés et la répartition de ces agents par grade/échelon, filière et niveau de rémunération
Si ces agents perçoivent des avantages en nature, de quelle nature et en quelles quantités
Si à grade et fonction équivalente, ces agents sont rémunérés au même niveau que les autres agents de la collectivité

Quelle doit être la période d’étude ?

les deux derniers mandats (en cours et avant)

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

parce que les élus lorsqu'ils sont élus s'engagent à respecter une charte de déontologie qui est le socle sur lequel se base la confiance citoyen/élu. Dans cette charte ils s'engagent à ne pas tirer profit de leur statut d'élu et à ne favoriser personne de leur proche entourage. Il serait donc intéressant d'évaluer l'engagement moral des élus pour que les français retrouvent la confiance dans le système démocratique français

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Pour ouvrir (ou au contraire, mettre fin) au débat selon lequel le piston passe avant le mérite dans les collectivités, effectuer une étude nationale établissant la part des agents publics recrutés, effectivement liés par le mariage ou la parenté aux élus de la collectivité (ou établissements annexes) dans laquelle ils sont employés. Cette étude mettrait en avant :

La nature du lien de parenté (fils/fille, époux/épouse, neveu/nièce, petit-fils/petite-fille)
Si ces agents étaient déjà employés par la collectivité avant l'élection de leur parent, ou si leur recrutement a eu lieu après
Si ces agents disposent des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions pour lesquels ils ont été recrutés
Si ces agents ont suivi le processus de recrutement (publication de l'annonce, candidature, entretien..) et/ou passé les concours nécessaires à l'obtention du poste
A quel grade/échelon ces agents ont été recrutés et la répartition de ces agents par grade/échelon, filière et niveau de rémunération
Si ces agents perçoivent des avantages en nature, de quelle nature et en quelles quantités
Si à grade et fonction équivalente, ces agents sont rémunérés au même niveau que les autres agents de la collectivité
Le cas échéant, le bilan du préjudice financier pour le contribuable

Quelle doit être la période d’étude ?

les deux derniers mandats (en cours et avant)

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

parce que les élus lorsqu'ils sont élus s'engagent à respecter une charte de déontologie qui est le socle sur lequel se base la confiance citoyen/élu. Dans cette charte ils s'engagent à ne pas tirer profit de leur statut d'élu et à ne favoriser personne de leur proche entourage. Il serait donc intéressant d'évaluer l'engagement moral des élus pour que les français retrouvent la confiance dans le système démocratique français

Suppressions

-["Pour ouvrir (ou au contraire, mettre fin) au débat selon lequel le piston passe avant le mérite dans les collectivités, effectuer une étude nationale établissant la part des agents publics recrutés, effectivement liés par le mariage ou la parenté aux élus de la collectivité (ou établissements annexes) dans laquelle ils sont employés. Cette étude mettrait en avant :<ul><li>La nature du lien de parenté (fils/fille, époux/épouse, neveu/nièce, petit-fils/petite-fille)</li><li>Si ces agents étaient déjà employés par la collectivité avant l'élection de leur parent, ou si leur recrutement a eu lieu après</li><li>Si ces agents disposent des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions pour lesquels ils ont été recrutés</li><li>Si ces agents ont suivi le processus de recrutement (publication de l'annonce, candidature, entretien..) et/ou passé les concours nécessaires à l'obtention du poste</li><li>A quel grade/échelon ces agents ont été recrutés et la répartition de ces agents par grade/échelon, filière et niveau de rémunération</li><li>Si ces agents perçoivent des avantages en nature, de quelle nature et en quelles quantités</li><li>Si à grade et fonction équivalente, ces agents sont rémunérés au même niveau que les autres agents de la collectivité</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>les deux derniers mandats (en cours et avant)</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>parce que les élus lorsqu'ils sont élus s'engagent à respecter une charte de déontologie qui est le socle sur lequel se base la confiance citoyen/élu. Dans cette charte ils s'engagent à ne pas tirer profit de leur statut d'élu et à ne favoriser personne de leur proche entourage. Il serait donc intéressant d'évaluer l'engagement moral des élus pour que les français retrouvent la confiance dans le système démocratique français</li></ul>"]

Ajouts

+["Pour ouvrir (ou au contraire, mettre fin) au débat selon lequel le piston passe avant le mérite dans les collectivités, effectuer une étude nationale établissant la part des agents publics recrutés, effectivement liés par le mariage ou la parenté aux élus de la collectivité (ou établissements annexes) dans laquelle ils sont employés. Cette étude mettrait en avant :<ul><li>La nature du lien de parenté (fils/fille, époux/épouse, neveu/nièce, petit-fils/petite-fille)</li><li>Si ces agents étaient déjà employés par la collectivité avant l'élection de leur parent, ou si leur recrutement a eu lieu après</li><li>Si ces agents disposent des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions pour lesquels ils ont été recrutés</li><li>Si ces agents ont suivi le processus de recrutement (publication de l'annonce, candidature, entretien..) et/ou passé les concours nécessaires à l'obtention du poste</li><li>A quel grade/échelon ces agents ont été recrutés et la répartition de ces agents par grade/échelon, filière et niveau de rémunération</li><li>Si ces agents perçoivent des avantages en nature, de quelle nature et en quelles quantités</li><li>Si à grade et fonction équivalente, ces agents sont rémunérés au même niveau que les autres agents de la collectivité</li><li>Le cas échéant, le bilan du préjudice financier pour le contribuable</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>les deux derniers mandats (en cours et avant)</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>parce que les élus lorsqu'ils sont élus s'engagent à respecter une charte de déontologie qui est le socle sur lequel se base la confiance citoyen/élu. Dans cette charte ils s'engagent à ne pas tirer profit de leur statut d'élu et à ne favoriser personne de leur proche entourage. Il serait donc intéressant d'évaluer l'engagement moral des élus pour que les français retrouvent la confiance dans le système démocratique français</li></ul>"]

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Auteur de la version

Violette

Version créée le 11/09/2023 11:53