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Changements sur "Inégalités liées au remboursement de la dette COVID et à l'attribution du FSE... en Polynésie"
Titre
- +{"fr"=>"Inégalités liées au remboursement de la dette COVID et à l'attribution du FSE... en Polynésie"}
Corps du texte
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Que concerne mon sujet ?
FSE : Il prévoyait notamment que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) composées d'un effectif égal ou inférieur à dix salariés, et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 120 millions de Fcfp, pouvaient bénéficier d'une aide mensuelle de l'État plafonnée à 180 000 Fcfp maximum pour pallier leur perte de chiffres d'affaires.
Les Polynésiens ont payé, sans distinction, la taxe CPS jusqu’à récemment. Or, l'aide mensuelle dépendait des déclarations antérieures de revenus. Le montant de l'aide pouvait varier fortement en fonction de la nature des services et du montant du salaire de l'entrepreneur. N'y a-t-il pas aujourd'hui un traitement inéquitable entre ceux qui ont le plus perçu et ceux qui ont perçu le minimum de l'aide dans le remboursement de la dette?
Quelle doit être la période d’étude ?
2020 à 2021
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
Pourrait il s'agir d'une politique publique insuffisamment efficace et très inégalitaire?
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