2023 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Vendée Grand Littoral a mis en place dans l’urgence et sans concertation (aucune réunion publique) la redevance incitative.

Nous constatons qu’à financement égal le service public est dégradé, et pour les plus fragiles devient inaccessible avec un financement fortement inégalitaire.

-  Vendée Grand Littoral a créé 2 zones tarifaires selon le service soit- disant rendu. Cette différence était de 55% en 2022 elle passe à 46% en 2023 sans que cette différence soit étayée par des éléments objectifs et perceptibles

.-  Vendée Grand Littoral a institué des tarifs pour les logements collectifs (essentiellement de tourisme) qui sont ridiculement bas en attachant la part fixe au bac sans tenir compte d’aucun autre critère. Ainsi une résidence de 36 logements paye une part fixe de l’ordre de 5€ quand pour l’habitat individuel c’est 176€. La redevance globale va ainsi par logement en collectif être de 20 à 50€ quand c’est au minimum 187 € pour les autres dans la même zone.

-  Avec la taxe et à budget global quasi égal le service était de 30 levées possibles à domicile pour chaque logement. Les personnes qui ne pouvaient avoir de bacs étaient dotées de de sacs ramassés en même temps que les bacs levés. Maintenant c’est 6 levées (2022) auquel se sont ajoutées en 2023, 9 ouvertures de colonnes OMR pour 50 litres. On est loin du même service à coût égal. Et plus de ramassage pour ceux qui ne peuvent avoir de bacs.

-  La redevance fait perdre tout principe de solidarité entre les foyers (modestes ou riches), d’ailleurs les plus riches sont toujours les gagnants de ce système (par exemple tous les redevables à l’IFI).

-  Les familles avec bébé(s), celles avec une personne ayant besoin de protections dans le cadre du maintien à domicile promu par les pouvoirs publics sont fortement lésées par les paiements supplémentaires obligés du fait de la quantité de déchets indispensables.

-  Pour les personnes âgées ou avec handicap, les colonnes mises à disposition ne sont pas aux normes PMR, curieux pour un service public.

-  Vendée Grand Littoral n’a pas facturé les services techniques des communes qui récoltent les déchets des touristes et autres lieux publics faisant supporter cette charge aux redevables.

-  Pour les 2 ports de plaisance de la collectivité, les plaisanciers paient avec leur abonnement une part « déchets », mais ce qui est facturé à ces ports est bien moindre de ce qui est perçu. Comment est utilisé cet argent ?

- Le système de la redevance qui indéniablement va tendre vers le tout dépôt en colonnes entraîne des investissements et des coûts d’entretien très lourds.

- Ce système est aussi générateur de l’augmentation de l’empreinte carbone. Un camion qui ramasse génère moins de pollution que toutes les voitures des particuliers.

Ce sont les raisons pour solliciter la CRDC pour qu’elle se penche sur le financement, l’équité et la pertinence d’un service public qui paraît se déliter laissant les plus faibles sur le bord du chemin.

Nous nous référons entre autres aux propositions du Conseil d’Etat :

Étude annuelle 2023 L’usager du premier au dernier kilomètre de l’action publique : un enjeu d’efficacité et une exigence démocratique.

Sur les remarques de votre Institution : Prise en charge des personnes en situation de handicap 13/09/2023