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Lancement des contrôles 18/01/2024 - 01/10/2024

Étapes de la concertation

Changements sur "Agence postale communale. le transfert de la charge aux communes n'est pas compensé financièrement par la poste."

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+{"fr"=>"Agence postale communale. le transfert de la charge aux communes n'est pas compensé financièrement par la poste."}

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En raison d'une baisse d'activité, nombre de bureaux de poste réduisent leurs heures d'ouverture au public, poussant les usagers à se rendre, lorsqu'elles existent, dans les agences des communes voisines. Face à la grogne des administrés et pour maintenir un service public acceptable, les mairies se tournent vers la création d'Agence Postale Communale. Ce transfert de compétence entraîne la réquisition de locaux et de personnels communaux. En contrepartie du service transféré, la poste dédommage financièrement la commune à hauteur d'un salaire à mi-temps d'un cadre C de la fonction publique territoriale. Le constat est que le transfert de la charge n'est absolument pas compensé par ce financement. L'Etat subventionne la poste pour assurer ce service public, En position de force, la poste soustraite le service aux communes selon ses propres conditions. Le désengagement de la poste et le transfert du service vers les agences postales communales devraient remettre en question les modalités de financement de ce service public par l'Etat. Il serait opportun qu'une étude sur les coûts réels générés par ce transfert, puissent être menée auprès des communes concernées par la création (quasiment forcée) d'une agence postale communale. Cette situation ne concerne pas que les petites communes. J'habite dans l'Hérault une commune de 5 000 habitants qui va devoir créer une agence postale communale.

Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
"]

+["En raison d'une baisse d'activité, nombre de bureaux de poste réduisent leurs heures d'ouverture au public, poussant les usagers à se rendre, lorsqu'elles existent, dans les agences des communes voisines. Face à la grogne des administrés et pour maintenir un service public acceptable, les mairies se tournent vers la création d'Agence Postale Communale. Ce transfert de compétence entraîne la réquisition de locaux et de personnels communaux. En contrepartie du service transféré, la poste dédommage financièrement la commune à hauteur d'un salaire à mi-temps d'un cadre C de la fonction publique territoriale. Le constat est que le transfert de la charge n'est absolument pas compensé par ce financement. L'Etat subventionne la poste pour assurer ce service public, En position de force, la poste soustraite le service aux communes selon ses propres conditions. Le désengagement de la poste et le transfert du service vers les agences postales communales devraient remettre en question les modalités de financement de ce service public par l'Etat. Il serait opportun qu'une étude sur les coûts réels générés par ce transfert, puissent être menée auprès des communes concernées par la création (quasiment forcée) d'une agence postale communale. Cette situation ne concerne pas que les petites communes. J'habite dans l'Hérault une commune de 5 000 habitants qui va devoir créer une agence postale communale.Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :Que concerne mon sujet ?<ul><li>une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</li><li>une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),</li><li>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?</li><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>le x dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</li><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</li><li>tout autre argument !</li></ul>"]

Suppressions

un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),

Quelle doit être la période d’étude ?

le x dernières années,
un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
une politique publique insuffisamment efficace,
un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
tout autre argument !

Ajouts

+["
En raison d'une baisse d'activité, nombre de bureaux de poste réduisent leurs heures d'ouverture au public, poussant les usagers à se rendre, lorsqu'elles existent, dans les agences des communes voisines. Face à la grogne des administrés et pour maintenir un service public acceptable, les mairies se tournent vers la création d'Agence Postale Communale. Ce transfert de compétence entraîne la réquisition de locaux et de personnels communaux. En contrepartie du service transféré, la poste dédommage financièrement la commune à hauteur d'un salaire à mi-temps d'un cadre C de la fonction publique territoriale. Le constat est que le transfert de la charge n'est absolument pas compensé par ce financement. L'Etat subventionne la poste pour assurer ce service public, En position de force, la poste soustraite le service aux communes selon ses propres conditions. Le désengagement de la poste et le transfert du service vers les agences postales communales devraient remettre en question les modalités de financement de ce service public par l'Etat. Il serait opportun qu'une étude sur les coûts réels générés par ce transfert, puissent être menée auprès des communes concernées par la création (quasiment forcée) d'une agence postale communale. Cette situation ne concerne pas que les petites communes. J'habite dans l'Hérault une commune de 5 000 habitants qui va devoir créer une agence postale communale.

Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
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Ajouts

+["En raison d'une baisse d'activité, nombre de bureaux de poste réduisent leurs heures d'ouverture au public, poussant les usagers à se rendre, lorsqu'elles existent, dans les agences des communes voisines. Face à la grogne des administrés et pour maintenir un service public acceptable, les mairies se tournent vers la création d'Agence Postale Communale. Ce transfert de compétence entraîne la réquisition de locaux et de personnels communaux. En contrepartie du service transféré, la poste dédommage financièrement la commune à hauteur d'un salaire à mi-temps d'un cadre C de la fonction publique territoriale. Le constat est que le transfert de la charge n'est absolument pas compensé par ce financement. L'Etat subventionne la poste pour assurer ce service public, En position de force, la poste soustraite le service aux communes selon ses propres conditions. Le désengagement de la poste et le transfert du service vers les agences postales communales devraient remettre en question les modalités de financement de ce service public par l'Etat. Il serait opportun qu'une étude sur les coûts réels générés par ce transfert, puissent être menée auprès des communes concernées par la création (quasiment forcée) d'une agence postale communale. Cette situation ne concerne pas que les petites communes. J'habite dans l'Hérault une commune de 5 000 habitants qui va devoir créer une agence postale communale.Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :Que concerne mon sujet ?<ul><li>une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</li><li>une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),</li><li>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?</li><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>le x dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</li><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</li><li>tout autre argument !</li></ul>"]

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Auteur de la version

EDC

Version créée le 14/09/2023 10:23