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Changements sur " obtenir une évaluation en vue d'une amélioration de la pratique des études faune/flore environnementales"
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Objet : obtenir une évaluation en vue d'une amélioration de la pratique des études faune/flore environnementales
Dans le cadre de l'aménagement du territoire, il est fréquemment mis en œuvre des études environnementales.
C'est notamment le cas pour rechercher la présence d'espèces protégées, conduisant à appliquer la séquence ERC ( éviter, réduire, compenser)
Il apparaît que le cahier des charges de l'étude est très variable d'un promoteur à l'autre
Il apparaît que la qualité de la réalisation de l'étude est variable d'un bureau d'études à l'autre
Il apparaît que les conclusions et les solutions proposées soient variables d'un bureau d'études à l'autre
Il apparaît que certains bureaux d'études sont toujours désignés, aussi bien dans le cadre privé que dans le cadre des marchés publics
Au final, les enquêtes publiques ou avis de projet, comportant des études faune/flore, sont, aux yeux du public, entachées a minima d'incomplétude/inexactitude, et a maxima de complaisance.
Est ce qu'une évaluation a été faite ou mériterait d'être faite pour « moraliser » et fiabiliser cette pratique ?
1°) Comment sont reconnues les compétences des bureaux d'étude oeuvrant dans ce domaine, et comment est assurée la formation/ l'évaluation continue ?
Y a-t'il une norme qualité ? un texte législatif régissant ce domaine ?
2°) Y a t'il l'équivalent d'un « ordre » pour ces bureaux d'étude
3°) Comment sont ils recensés ? Comment sont ils surveillés ? Comment sont évalués leurs rapports ?
4°) Sur quels critères objectifs sont ils choisis par les promoteurs de projet public ou privés ?
5°) En matière d'appels d'offre publics : y a t' il une évaluation de leur nombre, de la répartition des études entre les Bureaux d'étude existant, du coût des études, de la qualité des études ?
Pour être assez objective, cette évaluation pourrait se faire à un niveau régional/ départemental.
Sur une période de cinq ans écoulés
Il est évident que chaque association/particulier a un exemple de cas particulièrement anormal, mais qu 'avant d'en tirer des conclusions hâtives, il convient de faire une vérification générale.
Exemple de constat :
- sur injonction de l'Etat, un bureau d'étude est désigné (payé) par le promoteur privé et fait une étude reconnue comme « baclée », puis le même est renommé pour faire l'étude complète
- cas identique, avec un promoteur personne publique (avec mise en œuvre de la procédure de marché public pour l'étude complète)
- même bureau d'étude pour l'étude de deux terrains contigus avec deux propriétaires différents (un privé, un public)(étude légèrement décalée dans le temps)
A l'heure où ces études environnementales deviennent de plus en plus nombreuses et importantes dans l'inconscient collectif, il devient urgent et nécessaire de s'en préoccuper.
Merci par avance
