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Quelle doit être la période d’étude ?

• Depuis 2008 au maximum, date de la dernière étude de la CdC

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

• Les rumeurs persistantes de manipulations obscures sur les comptes CARPA, à la fois sur le volet \"gains de trésorerie sur les fonds qui transitent\", parfois au détriment des justiciables ; ainsi que l'état étonnamment déficitaire de certains comptes CARPA de Province.
• Un accès limité de la justice pénale, avec un régime d'exception notamment en termes de perquisition des CARPA (un JLD ne peut pas autoriser une perquisition, besoin de la décision du président du TJ,), ce qui est dissuasif mais également curieux... Art 56-1 avant dernier alinéa Code de procédure pénale.

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  Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

  Que concerne mon sujet ?

  La caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, ou CARPA, est un organisme français intra-professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.

  Au 1er janvier 2015, il y a 130 Carpa pour 164 barreaux.

  Le compte CARPA (Caisse Autonome des règlements pécuniaires des avocats) est un compte obligatoire sur lequel doivent être enregistrés les sommes reçues par l'avocat dans le cadre de son activité professionnelle.

  TRACFIN a souligné à ce titre la vigilance à apporter au fonctionnement des CARPA, critiquant implicitement la transparence encore insuffisante de ces caisses4.

  Aide à l'accès à la justice

  Outre les gains de trésorerie sur les fonds qui transitent par ses comptes, une CARPA reçoit une dotation financière de l’État qui permet de régler les différentes indemnisations dues aux avocats

  • Les CARPA ont fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes en 2008,. Dans la conclusion de cette enquête, la Cour des comptes émet des propositions techniques pour améliorer la traçabilité des mouvements financiers passant par ces caisses.

  Quelle doit être la période d’étude ?

  • Depuis 2008 au maximum, date de la dernière étude de la CdC

  Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

  • Les rumeurs persistantes de manipulations obscures sur les comptes CARPA, à la fois sur le volet \"gains de trésorerie sur les fonds qui transitent\", parfois au détriment des justiciables ; ainsi que l'état étonnamment déficitaire de certains comptes CARPA de Province.
  • Un accès limité de la justice pénale, avec un régime d'exception notamment en termes de perquisition des CARPA (un JLD ne peut pas autoriser une perquisition, besoin de la décision du président du TJ,), ce qui est dissuasif mais également curieux... Art 56-1 avant dernier alinéa Code de procédure pénale.
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