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Changements sur "Le contrôle des services de police"
Corps du texte
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Que concerne mon sujet ?
- Différents organismes publics, notamment l'IGPN
Quelle doit être la période d’étude ?
- Situation actuelle
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
Le code de la sécurité intérieure rappelle que le contrôle de l'activité des services de police relève notamment de la hiérarchie policière, de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), de l'inspection générale de l'administration, de la justice et de la commission nationale informatique et libertés.
En complément, le défenseur des droits « veille au respect des droits et libertés ». A ce titre, il est notamment chargé du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie.
Malgré ces instances, des critiques importantes existent sur l’efficacité du contrôle des forces de police, en particulier sur l'action de l’IGPN (indépendance, lenteur des procédures).
Un éventuel rapport de la Cour des comptes pourrait s’appuyer sur une comparaison internationale afin de proposer des pistes d’évolution, notamment en ce qui concerne les prérogatives des organes de contrôle, leur rattachement hiérarchique, la composition de ces organes (magistrats, policiers, avocats…) et les moyens accordés à ces instances.
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Que concerne mon sujet ?
- Différents organismes publics, notamment l'IGPN
Quelle doit être la période d’étude ?
- Situation actuelle
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
Le code de la sécurité intérieure rappelle que le contrôle de l'activité des services de police relève notamment de la hiérarchie policière, de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), de l'inspection générale de l'administration, de la justice et de la commission nationale informatique et libertés.
En complément, le défenseur des droits « veille au respect des droits et libertés ». A ce titre, il est notamment chargé du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie.
Malgré ces instances, des critiques importantes existent sur l’efficacité du contrôle des forces de police, en particulier sur l'action de l’IGPN (indépendance, lenteur des procédures, moyens accordés).
Un éventuel rapport de la Cour des comptes pourrait inclure une comparaison internationale afin de proposer des pistes d’évolution, notamment en ce qui concerne les prérogatives des organes de contrôle, leur rattachement hiérarchique, la composition de ces organes (magistrats, policiers, avocats…) et les moyens accordés à ces instances.
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