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Changements sur "Le contrôle des services de police"
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Que concerne mon sujet ?
- Différents organismes publics, notamment l'IGPN
Quelle doit être la période d’étude ?
- Situation actuelle
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
Le code de la sécurité intérieure rappelle que le contrôle de l'activité des services de police relève notamment de la hiérarchie policière, de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), de l'inspection générale de l'administration, de la justice et de la commission nationale informatique et libertés.
En complément, le défenseur des droits « veille au respect des droits et libertés ». A ce titre, il est notamment chargé du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie.
Malgré ces instances, des critiques importantes existent sur l’efficacité du contrôle des forces de police, en particulier sur l'action de l’IGPN (indépendance, lenteur des procédures, moyens accordés).
Un éventuel rapport de la Cour des comptes pourrait inclure une comparaison internationale, notamment en ce qui concerne les prérogatives des organes de contrôle, leur coordination, leur rattachement hiérarchique, la composition de ces organes (magistrats, policiers, avocats…) et les moyens accordés à ces instances.
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Que concerne mon sujet ?
- Différents organismes publics, notamment l'IGPN
Quelle doit être la période d’étude ?
- Situation actuelle
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
Le code de la sécurité intérieure rappelle que le contrôle de l'activité des services de police relève notamment de la hiérarchie policière, de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), de l'inspection générale de l'administration, de la justice et de la commission nationale informatique et libertés.
En complément, le défenseur des droits « veille au respect des droits et libertés ». A ce titre, il est notamment chargé du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie.
Malgré ces instances, différentes critiques existent sur l’efficacité du contrôle des forces de police, en particulier sur l'action de l’IGPN (indépendance, lenteur des procédures, moyens accordés).
Sur ce sujet, qui fait l'objet d'un débat public important depuis plusieurs années et qui a un impact fort sur la confiance de nos concitoyens dans les institutions, un éclairage indépendant et non-politisé de la part de la Cour des comptes serait le bienvenu.
Un éventuel rapport pourrait inclure une comparaison internationale, notamment en ce qui concerne les prérogatives des organes de contrôle, leur coordination, leur rattachement hiérarchique, la composition de ces organes (magistrats, policiers, avocats…) et les moyens accordés à ces instances.
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