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Étape 5 sur 7

Lancement des contrôles 18/01/2024 - 01/10/2024

Étapes de la concertation

Changements sur "Détournement de fonds publics des Conseils Régionaux ( via les CESER ) pour un financement illégal des organisations syndicales de salariés"

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+{"fr"=>"Détournement de fonds publics des Conseils Régionaux ( via les CESER ) pour un financement illégal des organisations syndicales de salariés"}

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Ces pratiques frauduleuses sont constatés depuis pl dans un grand nombre de CESER : les représentants des organisations syndicales de salariés qui siègent dans les CESER perçoivent à ce titre une indemnité journalière destinée à remplacer les pertes de salaires que doivent leur imputer les employeurs lors de la tenue des commissions ou des plénières des CESER.

Or la plupart des salariés siégeant dans les CESER sont des permanents syndicaux et n'accusent donc aucune perte de salaires.

Il en résulte que les CESER , à la demande des salariés , versent directement aux unions régionales des syndicats , les sommes ainsi détournées de leur affectation réglementaire pour financer le fonctionnement des syndicats .

Par ailleurs certains syndicats reversent à leurs mandants au sein des CESER une partie des indemnités , versements qui échappent ainsi à toute ponction fiscale ou sociale...(sachant que les frais de déplacement sont remboursés directement par les Conseil Régionaux°).

Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
"]

+["Ces pratiques frauduleuses sont constatés depuis pl dans un grand nombre de CESER : les représentants des organisations syndicales de salariés qui siègent dans les CESER perçoivent à ce titre une indemnité journalière destinée à remplacer les pertes de salaires que doivent leur imputer les employeurs lors de la tenue des commissions ou des plénières des CESER.Or la plupart des salariés siégeant dans les CESER sont des permanents syndicaux et n'accusent donc aucune perte de salaires.Il en résulte que les CESER , à la demande des salariés , versent directement aux unions régionales des syndicats , les sommes ainsi détournées de leur affectation réglementaire pour financer le fonctionnement des syndicats .Par ailleurs certains syndicats reversent à leurs mandants au sein des CESER une partie des indemnités , versements qui échappent ainsi à toute ponction fiscale ou sociale...(sachant que les frais de déplacement sont remboursés directement par les Conseil Régionaux°).Que concerne mon sujet ?<ul><li>une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</li><li>une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),</li><li>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?</li><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>le x dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</li><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</li><li>tout autre argument !</li></ul>"]

Suppressions

un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),

Quelle doit être la période d’étude ?

le x dernières années,
un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
une politique publique insuffisamment efficace,
un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
tout autre argument !

Ajouts

+["
Ces pratiques frauduleuses sont constatés depuis pl dans un grand nombre de CESER : les représentants des organisations syndicales de salariés qui siègent dans les CESER perçoivent à ce titre une indemnité journalière destinée à remplacer les pertes de salaires que doivent leur imputer les employeurs lors de la tenue des commissions ou des plénières des CESER.

Or la plupart des salariés siégeant dans les CESER sont des permanents syndicaux et n'accusent donc aucune perte de salaires.

Il en résulte que les CESER , à la demande des salariés , versent directement aux unions régionales des syndicats , les sommes ainsi détournées de leur affectation réglementaire pour financer le fonctionnement des syndicats .

Par ailleurs certains syndicats reversent à leurs mandants au sein des CESER une partie des indemnités , versements qui échappent ainsi à toute ponction fiscale ou sociale...(sachant que les frais de déplacement sont remboursés directement par les Conseil Régionaux°).

Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
"]

Suppressions

Ajouts

+["Ces pratiques frauduleuses sont constatés depuis pl dans un grand nombre de CESER : les représentants des organisations syndicales de salariés qui siègent dans les CESER perçoivent à ce titre une indemnité journalière destinée à remplacer les pertes de salaires que doivent leur imputer les employeurs lors de la tenue des commissions ou des plénières des CESER.Or la plupart des salariés siégeant dans les CESER sont des permanents syndicaux et n'accusent donc aucune perte de salaires.Il en résulte que les CESER , à la demande des salariés , versent directement aux unions régionales des syndicats , les sommes ainsi détournées de leur affectation réglementaire pour financer le fonctionnement des syndicats .Par ailleurs certains syndicats reversent à leurs mandants au sein des CESER une partie des indemnités , versements qui échappent ainsi à toute ponction fiscale ou sociale...(sachant que les frais de déplacement sont remboursés directement par les Conseil Régionaux°).Que concerne mon sujet ?<ul><li>une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</li><li>une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),</li><li>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?</li><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>le x dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</li><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</li><li>tout autre argument !</li></ul>"]

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Auteur de la version

chauvet

Version créée le 20/09/2023 18:05