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Changements sur "Contrôler la passation des marchés publics passés par les administrations des 3 catégories"
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Que concerne mon sujet ?
La passation des marchés publics (ou l'absence de ceux ci alors qu'ils devraient exister) que ceux ci soient passés par les administration territoriales les administrations d'Etat ou les hospitalières
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les 10 dernières années et plus si possible
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Une aide à la mise en place de la responsabilité des ordonnateurs publics voulue fin 2022 par la Cour des Comptes,
- La lutte contre la corruption des fonctionnaires et des élus avec les différents délits pouvant être relevés ( favoritisme,conflits d'intérêts etc)
- Une baisse peut être non futile des dépenses publique si cette lutte est efficace,
- Une aide apportée au à la mission de l'Agence Française Anti corruption ( AFA)
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Version créée le
22/09/2023 15:38
