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Changements sur "Freins de mise en oeuvre de la garantie des vices cachées sur un véhicule en Polynésie"
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Que concerne mon sujet ?
La D.G.A.E (service public) dotée d’une compétence générale d’intervention, d’organisation et de proposition en Polynésie Française, exerce ses missions en matière de soutien à l’économie, de prix et de protection des acteurs économiques, entreprises et consommateurs. La difficulté en matière de véhicules est de trouver le juste équilibre des intérêts entre les concessionnaires (primes à la casse et autres aides) et leurs assureurs, face aux consommateurs.
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés sur un véhicule ou une série de véhicules faisant défaut même au niveau national, est un parcours du combattant en Polynésie, au point où nombreux sont lésés.
Quelle doit être la période d’étude ?
2017 à 2022 (avant et après la période Covid-19) et couvrant les véhicules plus ou moins électroniques
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- La plupart des assureurs polynésiens ne proposent pas de contrat ni de garantie « protection juridique » (contre vices cachés en l’espèce) voire le font qu’après sinistre alors que ce devrait être une obligation du Code des assurances (pour un contrôle D.G.A.E) dès la souscription d’une assurance véhicule (où garantie « défense et recours » s’applique uniquement aux accidents de circulation) donc un frein pour solliciter une expertise automobile (sous réserve d’un expert respectant sa déontologie dont n’ayant pas d’intérêt direct ou indirect avec le concessionnaire en défaut – activité non règlementée, aucun contrôle D.G.A.E, aucune obligation de déclaration annuelle par l’expert de ses liens) puis pour une défense judiciaire en réparation du préjudice (sous réserve de choisir le bon avocat)
- L’assureur du véhicule ne doit pas être en conflit d’intérêt direct ou indirect en étant l’assureur d’un autre concessionnaire du même groupe de concessionnaires (il y a 3 grands groupes en Polynésie) – aucun contrôle D.G.A.E et aucune obligation de déclaration annuelle par l’assureur de ses clients concessionnaires
- Y a-t-il des campagnes locales de rappels pour achats neufs ? Et par les concessionnaires vendeurs de véhicules d’occasion de la même marque du groupe de concessionnaires durant la période restante de garantie constructeur ?
- Prix des pièces détachées (en période inflation ou non) pour réparation à charge des consommateurs (au lieu du concessionnaire en défaut notamment car trop éloigné du constructeur) : comment vérifier la cohérence de prix sans comparaison possible ?
- Informations D.G.A.E en ligne : aucune sur cette « protection juridique », insuffisante sur véhicule et garantie des vices cachés au vu de l’actualité à ce sujet, inexistante sur modalités d'entretien durant la garantie commerciale, cellule « information des usagers » non efficiente pour protection des consommateurs ?
- Associations polynésiennes de protection des consommateurs : occupées sur d’autres sujets.
- Evolution de la règlementation polynésienne (notamment pour les failles citées ci-avant & sanctions inexistantes comme par exemple aussi pour envoi d’avis échéance assurance hors délai) est-elle bloquée par un lien avec concessionnaires locaux et/ou assureurs locaux pour le parc automobile du Pays PF ?
