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Changements sur "Evaluer l’intérêt d’élargir les déclarations de patrimoine à tous les élus et personnes ayant délégation "
Titre
- +{"fr"=>"Evaluer l’intérêt d’élargir les déclarations de patrimoine à tous les élus et personnes ayant délégation "}
Corps du texte
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20 000 responsables publics, élus ou agents publics doivent déclarer leurs patrimoines d’entrée et de sortie.
Seule la validité de la déclaration de patrimoine est étudiée par la Haute Autorité qui n’a pas mission d’intégrer les patrimoines vérifiés dans une dynamique ou un système permettant la comparaison locale, régionale ou nationale d’enrichissement et la représentativité de l'élu au sein de son territoire..
Neuf dixième des élus issus des 35000 communes n’ont pas d’obligation de déclaration de patrimoine car inférieurs à 20 000 h.
- Les risques sont-ils plus élevés dans les grandes collectivités où les marchés publics sont fortement réglementés et surveillés ?
- Les citoyens se sentent ils plus impliqués par la situation patrimoniale des responsables publics d’Etat, les collectivités territoriales plutôt que leurs collectivités de proximité ?
Rappel
- Un ministre reste en moyenne moins de 2 ans à son poste.
- Un mandat d’élu est en moyenne de 6 ans mais il existe des élus à la tète de collectivité depuis plus de 20 ans.
- Un officier ministériel peut être en fonction plus de 30 ans
Propositions
Tester l’intérêt d’élargir l’obligation de déclaration et d’intérêt à l’ensemble des élus de communes de toutes tailles en vérifiant, avec l’aide des Chambre Régionales ou Territoriales des Comptes ,des zones sélectionnées de façon aléatoire.
- En auscultant le patrimoine et sa progression des élus et des adjoints à partir d’éléments repère de façon approfondie
- En instituant un bilan de mi-mandat ou une déclaration intermédiaire tous les 10 ans
- En ajoutant des obligations de déclaration de patrimoine aux officiers ministériels et personnes mandatées par l’état , par exemple les notaires, commissaires de justice dont les revenus sont directement liés à une délégation d’état et une exclusivité de fonction …
Intérêt de la proposition
Pour les CRTC
La possibilité de se positionner en termes de transparence et de probité face aux autres régions.
Pour l’état
Une transparence à tous les niveaux et une Vision globale
Pour les élus
Une liberté surveillée
Pour les citoyens
L’égalité de traitement entre les élus.
La validation par une institution indépendante des choix des collectivités en terme d’investissement et de marchés avec une recherche particulière sur les marchés non soumis à la publicité ou les marchés à procédure adaptée
La certitude que d’éventuelles dérives pourraient être détectées dans un délai raisonnable.
Que concerne mon sujet
Le besoin de reconnecter l'Etat et les citoyens et rétablir la confiance avec les élus avec une transparence plus effective et plus efficace grâce à un élargissement des déclarations de patrimoine à l’ensemble des élus des communes de toutes tailles et plus globalement élargir la demande d’information aux personnes ayant pouvoir par délégation
Quelle est la période d’action
Les 5 dernières années en séparant dans l’analyse la période de confinement
Pourquoi ce sujet doit il faire un rapport de la Cour des Comptes ?
- La Cour des Comptes est un organisme indépendant.
- La Cour des Comptes est la seule institution à pouvoir établir un état réel de la situation en inscrivant les données reçues dans un contexte global et large.
- Les données transmises doivent faire l’objet d’une analyse concrète et de recommandation tout en respectant la nature confidentielle des informations.
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