2023 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Mesdames, Messieurs,

Le décret n°2021-166 du 16 février 2021 a étendu le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) instauré dans le cadre des accords du Ségur et prévu par l’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS 2021). L’article 7 du décret précité prévoit un versement aux agents publics exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD mentionnés au 6° du I de l’article L312-1 du CASF.

Ce CTI a été versé aux agents fonctionnaires des EHPAD publics territoriaux avec un effet rétroactif au 1er septembre 2020 équivalent à 24 points d’indice majoré à compter du 01er septembre 2020 et 25 points d’indice majoré supplémentaires (soit 49 points) au 01er décembre 2020. Une indemnité forfaitaire équivalente est versée aux agents contractuels de droit public.

Dans l’instruction n°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021, il est rappelé que « ces revalorisations salariales sont financés par des financements complémentaires du forfait global relatifs aux soins pour l’ensemble des personnels non médicaux quelle que soit leur section tarifaire de rattachement. »

Des enveloppes ont donc été allouées aux ARS. Malheureusement, le montant accordé aux EHPAD, et notamment aux EHPAD publics territoriaux d’Occitanie, pour le financement du CTI est insuffisant.

Cette situation contribue à plonger 8 EHPAD publics sur 10 en déficit et cela entraîne(ra) des décisions de baisse d’effectifs en considérant que les frais de personnel sont la seule variable d’ajustement.

L’ARS Occitanie invoque le caractère limitatif de la dotation qui lui a été déléguée.

Or, dans 2 affaires opposant un EHPAD public et l’ARS Occitanie, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Bordeaux s’est prononcé par deux fois sur une réforme du forfait global soins versé en considérant que l’ARS Occitanie « ne peut se prévaloir du caractère limitatif de l’enveloppe régionale dont elle disposait pour refuser d’accorder les crédits » :
- Contentieux n°22.001 en lecture du 7 décembre 2022 (EHPAD Saint-Vidian);
- Contentieux n°21.005 en lecture du 20 avril 2022 (EHPAD Saint-Vincent).

Tous les EHPAD publics n’ayant pas déposé un recours auprès du TITSS, il est désormais attendu de nombreux recours pour obtenir l’application de la loi et donc le financement du CTI versé aux personnels non médicaux en tenant compte des ETP autorisés.

Aussi, il apparaît préjudiciable pour l’ensemble des EHPAD publics de recevoir une sous-dotation ne permettant pas de financer le versement du CTI alors même que leur situation budgétaire est fragilisée par l’inflation, par les revalorisations non compensées du point d’indice, par les revalorisations successives des grilles indiciaires...

Sachant la Cour des Comptes préoccupée par la situation des EHPAD (en témoigne le rapport public annuel 2022), il est demandé à la CRC Occitanie d’enquêter pour la période du 01er septembre 2020 au 31 décembre 2023 sur l’écart entre les montants réellement accordés (par l'ARS Occitanie) aux EHPAD publics d’Occitanie et les sommes attendues en prenant compte des ETP autorisés et en considérant les augmentations de la valeur du point d’indice sur cette période.

Le cas échant, le CRC Occitanie pourrait également contrôler qu’il n’y ait aucun écart entre les enveloppes allouées à l’ARS Occitanie et les sommes reversées aux EHPAD publics qu’elle finance.