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Plus de transparence sur les résultats et les algorithmes de répartition des dotations horaires globales (DHG) entre établissements publics et privés.
- Corps de la contribution
- L'enquête menée par Franceinfo (https://www.francetvinfo.fr/france/rentree/enquete-franceinfo-rentree-scolaire-des-donnees-internes-a-l-education-nationale-revelent-les-inegalites-d-enseignement-entre-public-et-prive_6698430.html (Lien externe)) met en lumière des inégalités significatives dans les conditions d'enseignement entre les lycées publics et privés sous contrat, révélées par les données internes de l'Éducation nationale. Ces inégalités, présentes dans la majorité des académies, soulèvent des questions cruciales sur les mécanismes de répartition des dotations horaires globales (DHG) et l'opacité qui entoure ces processus. Afin de garantir une meilleure équité et une plus grande transparence dans l'attribution des ressources éducatives, nous demandons que les résultats des dotations horaires ainsi que les algorithmes utilisés pour leur répartition soient rendus publics et accessibles à tous. Cette transparence est essentielle pour comprendre les écarts constatés entre le public et le privé, et pour s'assurer que les ressources de l'État sont réparties de manière juste et efficace. Plus précisément, nous proposons les quatre mesures suivantes. [1.Publication systématique des données DHG] : Chaque académie devrait publier de manière transparente et régulière les données relatives aux dotations horaires globales pour tous les établissements, publics et privés, afin de permettre une comparaison claire des ressources allouées. [2. Accessibilité des algorithmes de répartition] : Les algorithmes et critères utilisés pour calculer les DHG devraient être rendus publics, afin que le grand public puisse comprendre les mécanismes sous-jacents à la répartition des heures d'enseignement. Cette transparence permettra de vérifier que les dotations sont effectuées en toute équité, sans privilégier indûment un type d'établissement par rapport à un autre. [3. Évaluation des impacts des inégalités] : Il est nécessaire de mener une évaluation approfondie des conséquences de ces inégalités sur les conditions d'enseignement, en particulier dans les lycées publics, pour identifier les effets à long terme sur les élèves et leur réussite scolaire. [4. Application des recommandations de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)] : Conformément aux avis favorables de la Cada, tous les documents relatifs aux dotations et moyens affectés aux établissements doivent être librement accessibles à toute personne qui en fait la demande. Le ministère de l'Éducation nationale et les académies doivent se conformer à ces recommandations pour garantir une réelle transparence. En exigeant une plus grande transparence sur les résultats et les processus de répartition des DHG, nous visons à instaurer un système éducatif plus équitable et à renforcer la confiance du public dans la gestion des ressources éducatives. Ces mesures permettront également de réduire les écarts entre le public et le privé, en garantissant que chaque élève, quelle que soit son école, bénéficie de conditions d'enseignement optimales. Nous proposons que cette initiative soit intégrée dans les travaux des juridictions financières afin d'assurer une application rigoureuse et une surveillance continue de la transparence des dotations horaires.
3 commentaires
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Je soutiens cette proposition.
Il est, en effet, fondamentale qu'une transparence existe sur ce sujet.
L'école publique ne doit pas être défavorisée, bien au contraire !
L'école publique, par l'accès à la connaissance et à l'esprit critique POUR TOUS, doit contribuer à réduire l'effet des inégalités "de naissance" (différences dans les patrimoines intellectuel, financier, etc.). Pour cela, il est nécessaire de vérifier que le système éducatif public est correctement soutenu et qu'il n'est pas défavorisé.
L’enquête de Franceinfo met en lumière une réalité préoccupante qui ne peut plus être ignorée : les inégalités d’enseignement entre les lycées publics et privés. Cette situation, révélée par des données internes de l’Éducation nationale, est un enjeu majeur pour garantir l’équité dans notre système éducatif. Il est impératif que des mesures concrètes soient prises pour instaurer la transparence dans la répartition des dotations horaires globales (DHG). La publication des données, la transparence des algorithmes de répartition et l’évaluation des impacts sur les élèves sont des demandes légitimes qui doivent être entendues pour rétablir la confiance du public et assurer à chaque élève, qu’il soit en établissement public ou privé, des conditions d’enseignement justes et optimales.
L’équité ne doit pas être un luxe, mais un droit fondamental.
Je soutiens cette proposition.
Au-delà de la possibilité pour chaque citoyen d'être averti en matière de dotation de l'école, la publication des indicateurs par l'Education Nationale est un moyen de comprendre et d'accompagner l'école de la République, de faire des choix électoraux appropriés. Cette proposition pourrait être élargie au niveau local par l'ensemble des dotations reçues par les établissements scolaires via les collectivités territoriales et qui participe à leur fonctionnement, démontrant (ou non) la capacité de l'Etat à assurer une égalité des chances pour tous les enfants.
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